Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

04/07/2017

La question de savoir si la procédure de suspension en extrême urgence est réservée aux cas dans lesquels il est question d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, ou si d’autres décisions peuvent également faire l’objet d’une telle procédure, est controversée entre les parties en l’espèce et fait l’objet de jurisprudences divergentes au sein du Conseil.

02/06/2017

Conformément à l’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, le motif sur lequel le président de chambre se fonde pour considérer que le recours peut être rejeté selon une procédure purement écrite, a été communiqué par ordonnance au requérant. Ce dernier a toutefois introduit une demande d’être entendu, dans laquelle il indique qu’il ne se rallie pas au motif repris dans l’ordonnance.

23/05/2017

Le 1 Juin, 2017, cela faisait une décennie que le Conseil du contentieux des étrangers remplissait son rôle de tribunal administratif indépendant. Pour célébrer son dixième anniversaire, le Conseil a organisé deux sessions universitaires et a édité une publication.