Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

15/03/2017

Le Conseil a été appelé à se prononcer sur quelques décisions de refus de visa de long séjour à des ministres d’un culte reconnu qui souhaitaient exercer leurs activités en Belgique. L’autorisation de séjour demandée a été refusée parce que les imams concernés ne pouvaient pas être désignés officiellement par l’Etat belge, en raison de la non reconnaissance par les autorités compétentes de la communauté de culte locale où ils souhaitaient prêcher. 

06/03/2017

Dans une première affaire, le Conseil doit se prononcer sur une décision de refus du statut de réfugié, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en application de l’article 52/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 à l’encontre d’un demandeur d’asile condamné définitivement en Belgique pour des faits de coups et blessures, de port d’arme prohibée et de viol collectif.