Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Le Conseil ordonne des mesures d’instruction complémentaires en raison de la modification de la situation depuis la décision du Commissaire général.
Les deux parties confirment l’importance de l’accessibilité du poste-frontière à Rafah lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.
