Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

Lire la suite...

Actualités

12/02/2018

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.

09/02/2018

Lorsqu’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement assorti d’une décision de reconduite à la frontière (annexe 13septies) indique expressément que l’intéressé ne sera pas reconduit dans son pays d’origine et précise le pays vers lequel il sera envoyé, cet acte ne permet pas, sans autre décision, la reconduite de l’intéressé vers un autre pays que celui qui est mentionné.

30/01/2018

Lors de l’examen d’un recours contre une décision de refus de statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire, le requérant  a déposé un  rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.