Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

06/09/2022

Depuis le 1er septembre 2022, M. Marc Oswald assure la fonction de Premier Président du Conseil du contentieux des étrangers. Il succède à M. Serge Bodart, qui achève de ce fait une carrière professionnelle richement remplie.

Auparavant Premier Auditeur au Conseil d'État, M. Oswald dirigera désormais le Conseil avec le président, M. De Boeck, dont le mandat a été renouvelé, et ceci pour un mandat de cinq ans.

05/08/2022

En réponse à une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse, le Conseil rappelle qu’en vertu de l’article 39/57, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, l’introduction d’un recours doit intervenir dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.

En l’espèce, le Conseil constate au dossier administratif la confirmation selon laquelle le délai de recours commençait à courir le 13 octobre 2021 et se terminait le 12 novembre 2021. Le recours, introduit le 24 décembre 2021, est donc irrecevable ratione temporis.

25/07/2022

Un ressortissant yéménite, qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, a introduit une nouvelle demande de protection internationale en Belgique. Suite à cette demande, le Commissaire général a pris une décision d'irrecevabilité  en application de l'article 57/6, § 3, alinéa 1, 3° de la loi du 15 décembre 1980. Entre-temps, la période de validité de la carte de séjour grecque du requérant avait expiré.