Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

17/05/2019

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) relative aux décisions de fin de séjour d’un citoyen de l’Union que les périodes de détention « peuvent conduire, le cas échéant, à une rupture du lien » avec l’Etat membre d’accueil. La CJUE exige qu’il soit procédé à un examen global aux fins de déterminer si le citoyen de l’Union peut ou non bénéficier de la protection supplémentaire prévue par la directive 2004/38.

15/05/2019

Le Conseil est à la recherche pour des emplois d’étudiant pour le support

  • de l’accueil (juillet : 1 étudiant + aout : 1 étudiant)

  • du greffe (juillet : 1 étudiant)

  • du service juridique (aout : 1 étudiant + septembre : 1 étudiant)

     

Est-ce que vous connaissez dans votre famille ou dans votre cercle de connaissance ou d’amis des étudiants intéressés (ou diplômés en juin) qui ont plus de 18 ans, si oui vous pouvez nous aider à diffuser l’information.

22/02/2019

Le Conseil a jugé en chambres réunies qu’une personne qui avait été condamnée en Belgique pour participation à une organisation terroriste puis déchue de la nationalité belge pouvait être éloignée vers le Maroc. Il a, en effet, considéré que cette personne ne démontrait pas que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).