Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
La question de savoir si la procédure de suspension en extrême urgence est réservée aux cas dans lesquels il est question d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, ou si d’autres décisions peuvent également faire l’objet d’une telle procédure, est controversée entre les parties en l’espèce et fait l’objet de jurisprudences divergentes au sein du Conseil.
