Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Il n’est pas contesté que la maison des requérants à Bagdad a été confisquée par une brigade de l’armée. Il n’apparaît pas qu’il serait possible d’intenter un procès avec l’assistance d’un avocat contre cette brigade de l’armée, comme le prétend le Commissaire général. Il n’est pas contesté non plus que les requérants sont sunnites. Il ressort de l’information du dossier administratif que les sunnites à Bagdad sont exposés à un risque plus élevé d’être victimes de formes de violences plus individuelles par les milices shiites.
