Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

29/11/2018

Au vu des rapports produits par le requérant, la situation générale prévalant au Rwanda, à l’égard des opposants au régime, est préoccupante, mais il y a lieu de vérifier si le requérant présente un profil à risque, tel que décrit dans ces rapports.

16/11/2018

Il peut être décidé sur la base du seul comportement d’un étranger qu’il constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale telle qu’une décision de fin de séjour et un ordre de quitter le territoire sont justifiés. Il n'est pas nécessaire que l'étranger concerné ait été effectivement condamné.

31/10/2018

Le Conseil a jugé que lorsqu’une première demande de protection internationale est encore à l’examen, l’étranger qui a introduit cette demande ne peut pas invoquer l’extrême urgence pour solliciter la suspension d’une mesure d’éloignement en faisant valoir que l’exécution de cette mesure est imminente. En effet, la demande de protection internationale suspend de plein droit l’exécution de la mesure d’éloignement.