Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

03/10/2018

Des enfants roms serbes détenus en centre fermé ont introduit des demandes d’asile. Le Commissaire général a déclaré ces demandes d’asile manifestement infondées étant donné que la Serbie est considérée comme un pays d’origine sûr. Il existe une présomption que les demandeurs d’asile venant d’un pays d’origine sûr ne risquent pas de persécution ou d’atteinte grave. Toutefois, ils peuvent renverser cette présomption  en démontrant que, dans leur cas particulier, ce pays n’est pas « sûr ».

24/09/2018

Le commissaire général estime qu’en ne fournissant pas toutes les informations en sa possession pour déterminer sa provenance récente, la partie requérante a manqué à son obligation de coopération. Il en déduit que la partie requérante "ne démontre pas de façon plausible qu’[elle] a besoin d’une protection subsidiaire" au sens de l’article 48/4, §2, c) de la loi du 15 décembre 1980.

29/06/2018

Le Conseil prononce un arrêt qui peut être suivi et compris par un mineur de 13 ans, assisté ou non d’un adulte, conformément aux lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants du Conseil de l’Europe (CCE 28 juin 2018, n° 206 213).