Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
L’assemblée générale du Conseil a rejeté la demande de suspension d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile vers la Grèce. Ce transfert était décidé par l’Office des étrangers en application du règlement Dublin III de l’Union européenne.
Le Conseil constate que s’il existe encore des problèmes dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Grèce, il n’est actuellement plus question de défaillances systémiques qui empêcheraient tout transfert d’un demandeur d’asile vers ce pays.
