Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

Lire la suite...

Actualités

09/06/2018

L’assemblée générale du Conseil  a rejeté la demande de suspension d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile vers la Grèce. Ce transfert était décidé par l’Office des étrangers en application du règlement Dublin III de l’Union européenne.  

Le Conseil constate que s’il existe encore des problèmes dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Grèce, il n’est actuellement plus question de défaillances systémiques qui empêcheraient tout transfert d’un demandeur d’asile vers ce pays.

17/05/2018

Le règlement Dublin-III détermine l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale et les conditions du transfert éventuel d’un demandeur d’asile vers un autre Etat-membre.

Une décision implicite de prolonger le délai de transfert de 6 mois à 18 mois (article 29.2 du règlement Dublin-III) constitue un acte attaquable.

17/05/2018

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, communément appelé le GDPR, entrera en vigueur le 25 mai 2018.

La protection de vos données personnelles est de haute importance pour le Conseil du Contentieux des Étrangers.