Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

04/04/2017

Suite au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur  renvoi préjudiciel du 7 mars 2017 (CJUE (Grande Chambre), 7 mars 2017, X. et X. c. Etat Belge, C-638/16 PPU), le Conseil a convoqué les parties à l’audience du 23 mars 2017.

03/04/2017

Les personnes intéressées sont informées que la fonction de président néerlandophone du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat adjoint le 1er juin 2017.

Conformément à l'article 39/24, § 1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le titulaire du mandat adjoint de président est désigné par le Roi pour un mandat de cinq ans. Le mandat est renouvelable une fois.

15/03/2017

Le Conseil a été appelé à se prononcer sur quelques décisions de refus de visa de long séjour à des ministres d’un culte reconnu qui souhaitaient exercer leurs activités en Belgique. L’autorisation de séjour demandée a été refusée parce que les imams concernés ne pouvaient pas être désignés officiellement par l’Etat belge, en raison de la non reconnaissance par les autorités compétentes de la communauté de culte locale où ils souhaitaient prêcher.