Arrêts

Nombre de résultats: 2 (1 - 2)

  1. Arrêt 336902 de 28/11/2025

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: MAERTENS E.

    hardy rue de la draisine 2/004 1348 louvain-la-neuve contre …

  2. Arrêt 164343 de 18/03/2016

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    cce x - page 1 n° 164 343 du 18 mars 2016 dans … » (doc. chambre 53 0443/004, p. 52). force est …