Arrêts
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Arrêt 337594 de 12/12/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 337435 de 09/12/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 328820 de 26/06/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la presidente …
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Arrêt 326178 de 06/05/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 322162 de 21/02/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la presidente …
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Arrêt 320123 de 16/01/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 318337 de 12/12/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312368 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307583 de 31/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant … sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories …
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Arrêt 302458 de 29/02/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299686 de 09/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298563 de 12/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 297993 de 30/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte …
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Arrêt 296365 de 27/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 292579 de 03/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.secrétaire d’etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288446 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287659 de 18/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287648 de 18/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287313 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 284568 de 10/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 280791 de 24/11/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.secrétaire d’etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 279064 de 21/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 279077 de 21/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 277046 de 06/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 274443 de 21/06/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 271617 de 22/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 270416 de 25/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 269204 de 01/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 266122 de 23/12/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 265527 de 14/12/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 264230 de 25/11/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 260552 de 14/09/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 260553 de 14/09/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 260567 de 14/09/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 259951 de 02/09/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 259959 de 02/09/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 259960 de 02/09/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 253899 de 04/05/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 253907 de 04/05/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 253747 de 30/04/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 253752 de 30/04/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 253751 de 30/04/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 253748 de 30/04/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 251163 de 18/03/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 248556 de 02/02/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration … d’etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé …
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Arrêt 238359 de 10/07/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration …
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Arrêt 229287 de 26/11/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 227371 de 11/10/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 222202 de 29/05/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.santé publique, et de l'asile et la migration …
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Arrêt 222024 de 28/05/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …

