Arrêts

Nombre de résultats: 62 (1 - 50)

  1. Arrêt 227054 de 03/10/2019

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    santé publique, et de l'asile et la migration …

  2. Arrêt 216533 de 08/02/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez une seconde demande d’asile en date du 20 juillet 2017 … votre seconde demande d’asile, vous déposez les documents … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  3. Arrêt 216356 de 04/02/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez votre demande d’asile le 27 juin 2017 auprès de … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez votre carte … concerne votre demande d’asile un refus de prise en considération …

  4. Arrêt 212909 de 26/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … considération d'une demande d'asile multiple le 16 juin 2017 … parallèlement à la procédure d’asile, vous continuez les démarches …

  5. Arrêt 209866 de 24/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … une troisième demande d’asile, à l’appui de laquelle …

  6. Arrêt 201684 de 26/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile multiple », prises par le … introduisez une première demande d'asile à l'appui de laquelle vous … considération d'une demande d'asile dans le chef d'un ressortissant …

  7. Arrêt 200943 de 09/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … l’italie. pour étayer votre demande d'asile, vous déposez une copie …

  8. Arrêt 199942 de 20/02/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … france. vous y demandez l’asile, mais avant même d’être … contraints de demander l’asile. après y avoir reçu un …

  9. Arrêt 196664 de 15/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … une première demande d’asile en belgique, pour eux et …

  10. Arrêt 196669 de 15/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 28 … votre première demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile en date du 20 juillet 2017 …

  11. Arrêt 192075 de 18/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en belgique le 29 juin 2015 …

  12. Arrêt 191208 de 31/08/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 30 … introduisez une première demande d’asile devant les autorités belges … introduisez une deuxième demande d'asile à l'appui de laquelle vous …

  13. Arrêt 191211 de 31/08/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile multiple », prises le 7 … introduisez une demande d'asile à l'appui de laquelle vous invoquez … considération d'une demande d'asile dans le chef d'un ressortissant …

  14. Arrêt 191007 de 29/08/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez votre demande d'asile le 10 décembre 2015. au … d'introduire une demande d'asile. a l'appui de votre demande … l'appui de votre demande d'asile, vous produisez les documents …

  15. Arrêt 190924 de 25/08/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez votre demande d’asile le 27 juin 2017. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez votre carte …

  16. Arrêt 188028 de 06/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 6 avril … une première demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  17. Arrêt 185415 de 14/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … pour étayer votre demande d'asile, vous déposez une copie … considération de votre demande d’asile (pays d’origine sûr …

  18. Arrêt 182920 de 24/02/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte … n’avez pas demandé l’asile en suisse lors de vos deux séjours …

  19. Arrêt 180256 de 29/12/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … france. vous y demandez l’asile, mais avant même d’être …

  20. Arrêt 180257 de 29/12/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez votre demande d'asile le 10 décembre 2015. au … vous invoquez des motifs d'asile similaires à ceux de votre …

  21. Arrêt 170035 de 17/06/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    une première demande d’asile devant les autorités belges … introduisez une seconde demande d’asile en compagnie de votre épouse … une première demande d’asile en invoquant des motifs similaires …

  22. Arrêt 162413 de 19/02/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … pour étayer votre demande d'asile, vous déposez une copie … considération de votre demande d'asile dans le chef d'un ressortissant …

  23. Arrêt 159038 de 18/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez votre demande d’asile le 7 avril 2015. afin d’étayer … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … requérant fonde sa demande d’asile sur la crainte d’être …

  24. Arrêt 154149 de 08/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … une première demande d’asile le lendemain. celle-ci se … introduisez une demande d’asile, le 1er juin 2015. pour …

  25. Arrêt 153332 de 25/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    demande cce x - page 2 d’asile en belgique. cette demande … introduisez une demande d’asile à l’office des étrangers … fait que votre demande d’asile est du ressort de la hongrie. vous …

  26. Arrêt 153333 de 25/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    une première demande d’asile en belgique à l’appui … introduisez une seconde demande d’asile sur le territoire belge … introduire une demande d’asile en france et en allemagne …

  27. Arrêt 152335 de 11/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    une première demande d’asile devant les autorités belges … introduisez une seconde demande d’asile en compagnie de votre épouse … une première demande d’asile en invoquant des motifs similaires …

  28. Arrêt 152235 de 10/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une première demande d’asile en belgique le 17 novembre … a introduit une demande d’asile. vous étiez mineur à ce … de cce x - page 2 demande d’asile sous votre nom. vous seriez …

  29. Arrêt 152234 de 10/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    vous introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … plus démocratique. pour étayer votre demande d'asile, vous déposez une copie … considération votre demande d'asile. aux termes de l’article …

  30. Arrêt 149665 de 14/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … plus tard, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  31. Arrêt 149666 de 14/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments …

  32. Arrêt 148661 de 26/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduit votre demande d’asile. a l’appui de cette dernière … introduisez une seconde demande d’asile sur base de ces éléments. a …

  33. Arrêt 147620 de 11/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    page 2 dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … introduit une demande d’asile auprès de l’office des etrangers … suivants : vous demandez l’asile en raison de votre homosexualité …

  34. Arrêt 132861 de 06/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …

  35. Arrêt 127014 de 14/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … 12.07.2007 pour les demandeurs d’asiles et de certaines autres …

  36. Arrêt 127015 de 14/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … 12.07.2007 pour les demandeurs d’asiles et de certaines autres …

  37. Arrêt 127012 de 14/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … 12.07.2007 pour les demandeurs d’asiles et de certaines autres …

  38. Arrêt 114677 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez votre carte … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez qu’en cas …

  39. Arrêt 106732 de 15/07/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … nationalité kosovare a demandé l’asile en belgique en date du 9 … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à l’intégration …

  40. Arrêt 87906 de 20/09/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … nationalité kosovare a demandé l’asile en belgique en date du 28 … l’introduction de sa demande d’asile en belgique en raison de …

  41. Arrêt 87053 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit votre demande d’asile le 23 novembre 2010. votre … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile. a l’appui de votre demande …

  42. Arrêt 86788 de 04/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    a l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez la crainte … votre première demande d’asile auprès des autorités belges … votre première demande d’asile, vous avez introduit une …

  43. Arrêt 86613 de 31/08/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile le 11 du même mois. vous … base de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous avez versé un seul …

  44. Arrêt 73685 de 20/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    vous y avez demandé l’asile le même jour (cf rapport … introduisez une seconde demande d’asile auprès de l’office des … votre seconde demande d’asile ne permet pas au cgra de …

  45. Arrêt 68044 de 06/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    une première demande d’asile. celle-ci a été clôturée … une deuxième demande d’asile le 30 cce x - page 2 octobre … votre première demande d'asile vous avez déclaré avoir …

  46. Arrêt 68043 de 06/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile à cette même date. vous … introduit une demande d’asile dont vous ignorez le motif. au … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez votre carte …

  47. Arrêt 65060 de 25/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile après avoir été arrêté … débouté de votre demande d’asile et vous seriez dès lors … introduit une demande d’asile. a l'appui de votre demande …

  48. Arrêt 64272 de 30/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit votre demande d'asile le jour de votre arrivée … base de votre récit d’asile sont étrangers à la convention … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez des documents …

  49. Arrêt 64270 de 30/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit votre demande d’asile. vous résideriez chez votre … base de votre récit d’asile, vous invoquez uniquement … la présente demande d’asile. en ce qui concerne la déclaration …

  50. Arrêt 64116 de 28/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … introduit une demande d’asile. ils auraient reçu une réponse … introduit une demande d’asile en allemagne en son nom propre …

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