Arrêts
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Arrêt 116415 de 24/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 116416 de 24/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 116417 de 24/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 116326 de 23/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 116327 de 23/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115338 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115319 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … requérant n'a jamais demandé l'asile en belgique. dès lors, rien … introduit une demande d’asile et que « le requérant a …
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Arrêt 115339 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114703 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le 12 août 2003 qui a …
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Arrêt 114704 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le 12 août 2003 qui a …
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Arrêt 114692 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114538 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d'application au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une …
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Arrêt 114539 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l’asile et la migration, et à l'intégration …
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Arrêt 114316 de 25/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114318 de 25/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.secrétaire d'etat à l’asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114115 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113177 de 31/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113103 de 30/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112470 de 22/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112472 de 22/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111039 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 110945 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 109841 de 16/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 109183 de 05/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … introduit une demande d’asile le 30 septembre 2005 … 1.2. la demande d’asile du requérant a été clôturée …
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Arrêt 109013 de 03/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …
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Arrêt 109017 de 03/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …
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Arrêt 108666 de 29/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108404 de 22/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108167 de 12/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 108150 de 08/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … cadre de sa procédure d'asile introduite le 12.12.2005 …
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Arrêt 108151 de 08/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile jusqu’en 2012 et que « …
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Arrêt 107991 de 05/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 106468 de 08/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 106469 de 08/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 106020 de 28/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105782 de 25/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105690 de 24/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BEELEN M.qu'elle ait sollicite l’asile au royaume-uni, demande dont … statuer sur sa demande d'asile et sur ses griefs tires des …
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Arrêt 105691 de 24/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BEELEN M.qu'elle ait sollicite l’asile au royaume-uni, demande dont … statuer sur sa demande d'asile et sur ses griefs tires des …
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Arrêt 105585 de 21/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … d’application au demandeur d’asile dont la demande d’asile n’a pas fait l’objet …
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Arrêt 105587 de 21/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et à la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l’asile et la migration, et à l'intégration …
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Arrêt 105103 de 17/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
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Arrêt 104271 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … n’a jamais demandé l'asile en belgique. dès lors, rien … n’a jamais demandé l’asile en belgique. dès lors, rien …
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Arrêt 103601 de 28/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102580 de 07/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’etat à la politique d’asile et de la migration s’était …
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Arrêt 101576 de 25/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le jour même. la procédure …
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Arrêt 101551 de 25/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101066 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 101072 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d'asile en délivrant le modèle …
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Arrêt 100880 de 15/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 100894 de 15/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …