Arrêts
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Arrêt 299428 de 27/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CLAES C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 299359 de 22/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … sexuelle d’un demandeur d’asile est une tâche particulièrement … c’est au demandeur d’asile d’établir la réalité …
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Arrêt 299392 de 22/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …
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Arrêt 299177 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299174 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299099 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 299098 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 299271 de 21/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … considère votre récit d9asile comme invraisemblable et … discrédit sur votre récit d9asile. ensuite, le commissariat …
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Arrêt 299315 de 21/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … dispense pas les instances d’asile de s’interroger in fine … d’accorder au récit d’asile que vous rapportez. bien …
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Arrêt 299288 de 21/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile. relevons en effet que … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit …
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Arrêt 299237 de 21/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … information sur la procédure d’asile de mr [n.k.] ». 4.4 …
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Arrêt 299127 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299130 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299129 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299128 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299135 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299123 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299018 de 19/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit … essentiels de son récit d’asile. ainsi, la partie requérante …
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Arrêt 298970 de 19/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.documents du demandeur d’asile », pièces 5-7). afin d’y … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … documents du demandeur d’asile », pièce 1) et que vous …
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Arrêt 298914 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298910 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298909 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298993 de 19/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … crédibilité de votre récit d’asile. ensuite, relevons que … crédibilité de votre récit d’asile. de plus, relevons – …
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Arrêt 299020 de 19/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … documents du demandeur d’asile », pièces 2 et 6) constituent … documents du demandeur d’asile », pièce 1). or, aucune …
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Arrêt 298945 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.secrétaire d’etat à l'asile et la migration la … l’introduction de sa procédure d’asile, la partie défenderesse … l’introduction de la procédure d’asile du requérant et des éléments …
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Arrêt 299016 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298955 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298959 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298912 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298824 de 18/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.adressant « au service asile de la partie adverse » deux … d’autre intitulé que « asile administration », la partie … été adressés « au service asile de la partie adverse » (requête …
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Arrêt 298876 de 18/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … critère de premier pays d’asile), le commissariat général … dites dans votre récit d’asile que ce conflit tribal vieux …
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Arrêt 298841 de 18/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 298713 de 14/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … documents du demandeur d’asile », pièces 13 et 16). ce … documents du demandeur d’asile », pièce 13). or, le commissariat …
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Arrêt 298707 de 14/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … sa première demande d’asile et ajoute que sa famille … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations …
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Arrêt 298627 de 14/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HANGANU R.laquelle votre récit d’asile n’est pas crédible. vous … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient …
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Arrêt 298630 de 14/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … lié à votre récité d'asile (nep, p.5-6, 23). aussi … bien-fondé de la demande d’asile, il lui incombe d’exposer …
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Arrêt 298701 de 14/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 298629 de 14/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298631 de 14/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298481 de 12/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298446 de 12/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298557 de 12/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … devant les instances d’asile, vous assurez être née … niveau des instances d’asile. ces informations et éléments …
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Arrêt 298590 de 12/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.informations en matière d’asile). le conseil observe … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 298388 de 11/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … d’accorder au récit d’asile que vous rapportez. ensuite … le fait qu'un demandeur d'asile a déjà été persécuté …
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Arrêt 298387 de 11/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …
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Arrêt 298366 de 08/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.l’appui de la demande d’asile du requérant. il ne peut … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 298338 de 08/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d9asile et que vous avez pu remplir … introduit une demande d’asile en belgique le 4 octobre … d’une part, au demandeur d’asile de fournir les informations …
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Arrêt 298313 de 07/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 298311 de 07/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … coopération avec le demandeur d9asile ; pour ce faire, elle doit …
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Arrêt 298180 de 05/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …