Arrêts

Nombre de résultats: 153 (1 - 50)

  1. Arrêt 299358 de 22/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … base de votre demande d’asile. les deux autres rapports … votre première demande d’asile qui s’est étalée sur …

  2. Arrêt 299357 de 22/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Biélorussie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l'appui de votre demande d'asile une attestation que vous … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …

  3. Arrêt 299343 de 22/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … décrédibilise déjà votre récit d'asile. ensuite, force est de … défaillante de votre récit d’asile. enfin, en analysant vos …

  4. Arrêt 299359 de 22/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … sexuelle d’un demandeur d’asile est une tâche particulièrement … c’est au demandeur d’asile d’établir la réalité …

  5. Arrêt 299344 de 22/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Azerbaïdjan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  6. Arrêt 298788 de 15/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bosnie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    également en procédure d’asile, et ils auraient coupé les … cours de la procédure d'asile. ton entretien personnel … cadre de ta procédure d'asile et que tu peux remplir les …

  7. Arrêt 298801 de 15/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … introduit de demande d’asile et il est revenu au burundi … qualité de demandeur d’asile n’est pas de nature à …

  8. Arrêt 298806 de 15/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la …

  9. Arrêt 298507 de 12/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduisez une demande d’asile. celle- ci vous est refusée … vous demandez à nouveau l’asile. le 29 mars 2021, vous reprenez … introduisez alors votre demande d’asile auprès des services de l’office …

  10. Arrêt 298376 de 11/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    vous y faites une demande d9asile et y restez jusqu9en août … 2 et 3) deux décisions d9asiles concernant vos frères, (4 … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …

  11. Arrêt 298339 de 08/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … croire que le demandeur d’asile court un risque réel de …

  12. Arrêt 298338 de 08/12/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d9asile et que vous avez pu remplir … introduit une demande d’asile en belgique le 4 octobre … d’une part, au demandeur d’asile de fournir les informations …

  13. Arrêt 297962 de 30/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Liban
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permet de démontrer … l’appui de votre demande d’asile, vous ne pouvez, du fait …

  14. Arrêt 297963 de 30/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Liban
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  15. Arrêt 297504 de 23/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Moldavie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … et entre votre récit d'asile en allemagne et celui développé … cadre de votre procédure d'asile en allemagne ne font mention …

  16. Arrêt 297506 de 23/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … devant les instances d’asile belges. ainsi, dans le cadre … farde bleue, dossier d’asile autriche, document du 13 …

  17. Arrêt 297507 de 23/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    la preuve en matière d’asile et à faire grief à la partie … sexuelle d’un demandeur d’asile est une tâche particulièrement … c’est au demandeur d’asile d’établir la réalité …

  18. Arrêt 297505 de 23/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’appui de sa demande d’asile, le requérant invoque une …

  19. Arrêt 297369 de 21/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … d’une part, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile. pour ce faire, la partie …

  20. Arrêt 297368 de 21/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d9asile et que, dans les circonstances … l9initiative de cette procédure d9asile et bien que vous soyez la … justifiant l9octroi de l9asile et/ou viole les articles …

  21. Arrêt 297126 de 16/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … considère que votre récit d’asile est dépourvu de toute crédibilité … l’appui de sa demande d’asile, le requérant déclare qu’il …

  22. Arrêt 297009 de 14/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …

  23. Arrêt 297010 de 14/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  24. Arrêt 296807 de 10/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … déclarations en matière d’asile, particulièrement lorsque … sexuelle d’un demandeur d’asile » et que ces documents …

  25. Arrêt 296859 de 10/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … considéré comme un motif d’asile. ensuite et en considérant … croire que le demandeur d’asile court un risque réel de …

  26. Arrêt 296622 de 07/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … justifiant l9octroi de l9asile et/ou viole les articles … internationale : les demandes d9asile d9enfants dans le cadre …

  27. Arrêt 296678 de 07/11/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … 4-5). de même, le récit d’asile produit par votre compagne … croire que le demandeur d’asile court un risque réel de …

  28. Arrêt 296517 de 31/10/2023

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Syrie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit sa demande d’asile le 13 juin 2023. 2.3 … charge de sa demande d’asile aux autorités bulgares …

  29. Arrêt 296501 de 31/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … crédibles par les instances d’asile puisque dans ce même arrêt … devant les instances d’asile brésilienne et les instances …

  30. Arrêt 296502 de 31/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … d’introduire une demande d’asile, vous répondez : « pendant … vous n’aviez demandé l’asile qu’en 2019, vous n’avez …

  31. Arrêt 296505 de 31/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … d’une part, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile. pour ce faire, la partie …

  32. Arrêt 296500 de 31/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … des faits en matière d’asile, citant notamment à l’appui …

  33. Arrêt 296472 de 30/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    protection internationale (asile) le 25.11.2015 à l’office … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre tazkira … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  34. Arrêt 296461 de 30/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    crédibilité de votre récit d’asile. le 25 octobre 2017 … cours de votre procédure d’asile précédente, notamment … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  35. Arrêt 296462 de 30/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … la preuve en matière d’asile, il fournit différentes …

  36. Arrêt 296374 de 27/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    liés à vos demandes d’asile précédentes, dans la mesure … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … successivement 4 demandes d’asile. a l’appui de sa première …

  37. Arrêt 295668 de 17/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    invoquez votre récit d’asile de manière chronologique … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … accédé à votre dossier asile au portugal dans le cadre …

  38. Arrêt 295687 de 17/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    permettiez pas aux instances d’asile d’établir clairement votre … turquie pour venir demander l’asile en belgique il y a peu de … demi-mot que les instances d’asile ont considéré que vous …

  39. Arrêt 295698 de 17/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Biélorussie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … gré de vos procédures d'asile en europe, tels [l. s … différent, aux instances d'asile suédoises (voir dossier …

  40. Arrêt 295670 de 17/10/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … croire que le demandeur d’asile court un risque réel de … d’appui en matière d’asile, du haut-commissariat des …

  41. Arrêt 294585 de 25/09/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …

  42. Arrêt 294586 de 25/09/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … de votre procédure d’asile. l’analyse des deux derniers …

  43. Arrêt 293327 de 25/08/2023

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration … introduit une 2e demande d’asile le 09.12.2020, demande … introduit une 3e demande d'asile le 05.02.2021, demande …

  44. Arrêt 293328 de 25/08/2023

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration …

  45. Arrêt 293251 de 24/08/2023

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration … introduit une demande d’asile le 20 mars 2023 … possibilité pour les demandeurs d'asile dans le cadre des procédures …

  46. Arrêt 293223 de 24/08/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Biélorussie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crédibilité de votre récit d'asile. il n’est en effet pas … l'appui de votre demande d'asile est ainsi sérieusement mise …

  47. Arrêt 293191 de 24/08/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … l’appui de votre demande d’asile et que vous ne nourrissez … 1980. les demandeurs d’asile de certaines zones de la …

  48. Arrêt 293121 de 23/08/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduisez une demande d’asile auprès de la belgique dans … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … introduit une demande d’asile en belgique le 3 juin 2022 …

  49. Arrêt 293150 de 23/08/2023

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …

  50. Arrêt 293053 de 22/08/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … politique de migration et d'asile sur le fait que votre mari … cadre de ta procédure d'asile et que tu peux remplir les …

Pages