Arrêts

Nombre de résultats: 5 (1 - 5)

  1. Arrêt 306630 de 16/05/2024

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … définition de ’’demande d’asile’’ dans la directive 2005/85/ce … d’une procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure …

  2. Arrêt 306634 de 16/05/2024

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …

  3. Arrêt 306193 de 06/05/2024

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure … voulaient pas nous donner l’asile [sic] » ; x …

  4. Arrêt 306194 de 06/05/2024

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers …

  5. Arrêt 303919 de 28/03/2024

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …