Arrêts
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Arrêt 337370 de 09/12/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.représenté par la ministre de l’asile et de la migration le premier …
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Arrêt 336645 de 27/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 336641 de 27/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 336785 de 27/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 336489 de 25/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 336502 de 25/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 336114 de 18/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 336113 de 18/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 336206 de 18/11/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la presidente … considérée par la ministre à l’asile et la migration ou par son …
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Arrêt 335254 de 30/10/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente … secrétaire d'état à l'asile et la migration ou par son délégué …
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Arrêt 335255 de 30/10/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 334481 de 16/10/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 333974 de 08/10/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.secrétaire d’etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 333892 de 06/10/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la présidente … délégué de la ministre à l’asile et la migration a tenu compte …
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Arrêt 333048 de 23/09/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 332867 de 17/09/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 332533 de 09/09/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais par … désormais par la ministre de l’asile et de la migration le president …
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Arrêt 331975 de 02/09/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 331693 de 28/08/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 331690 de 28/08/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.représenté par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 330331 de 24/07/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration le président …
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Arrêt 329171 de 03/07/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 328759 de 25/06/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 327554 de 03/06/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration le président … le secrétaire d'état à l'asile et la migration ou par son …
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Arrêt 327435 de 28/05/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration le président …
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Arrêt 327410 de 28/05/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais par … désormais par la ministre de l’asile et de la migration le president …
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Arrêt 327259 de 27/05/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 327028 de 21/05/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERHAERT C.politique de migration et d’asile se limite à ce qui est nécessaire … politique de migration et d’asile se limite à ce qui est nécessaire …
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Arrêt 325418 de 18/04/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 323864 de 25/03/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 323859 de 25/03/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 323455 de 18/03/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 322828 de 05/03/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 321582 de 13/02/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration le président …
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Arrêt 321518 de 12/02/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 321136 de 04/02/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et désormais … et désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente …
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Arrêt 320440 de 22/01/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …