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  1. Arrêt 282704 de 05/01/2023

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Moldavie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GROOTE C.

    »). les articles 3 , 6, 8,13 de la convention de sauvegarde … 86 ; cjue 5 juin 2014, c-146/14 ppij, mahdi, points …