Arrêts
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Arrêt 278962 de 18/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ApatrideComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 278961 de 18/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ApatrideComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 266102 de 23/12/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ApatrideComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration … était étrangère à l’asile. un recours auprès du commissariat …
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Arrêt 168770 de 31/05/2016
Procédure: AnnulationPays d'origine: ApatrideComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile. le 27 août 2008, le commissaire …
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Arrêt 155732 de 29/10/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: ApatrideComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 134185 de 28/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: ApatrideComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 127960 de 07/08/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: ApatrideComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2006 et y a demandé l’asile le même jour. le …