Arrêts

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  1. Arrêt 313201 de 19/09/2024

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    décembre 2022 (arrêt n° 282 023). vous n’avez pas introduit … les arrêts du conseil n° 282 023 du 15 décembre 2022 … du 15 décembre 1980. 12.2. d’autre part, la partie …

  2. Arrêt 288282 de 28/04/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    page 1 n° 288 282 du 28 avril 2023 dans l’affaire … du 15 décembre 1980. 12.2. les parties requérantes …

  3. Arrêt 284113 de 31/01/2023

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tchad
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    sous les numéros 281 670 et 282 086. l’article 39/68-2 … précitée, les affaires 281 670 et 282 086 sont jointes d’office … enrôlée sous le numéro 282 086, introduite par maitre …

  4. Arrêt 282531 de 23/12/2022

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cce x - page 1 n° 282 531 du 23 décembre 2022 … sur la base de l’article 12.2 du règlement (ue) n° 604/2013 … considérant que l’article 12.2) du règlement 604/2013 précise …