Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension et l’annulation de décisions refusant des demandes de visa de regroupement familial introduites par des ressortissants palestiniens, membres de la famille de ressortissants belges et français. Le Conseil a, par un arrêt n° 303 148 du 13 mars 2024, constaté l’irrecevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de ces décisions.
Dans la présente affaire, traitée par une chambre à trois juges, le Conseil constate en substance, et après un rappel théorique des notions utiles à la cause, que la partie défenderesse n’a pas répondu à des arguments avancés par les requérants.
En outre, le Conseil considère que la partie défenderesse ne tient pas compte des circonstances propres à l’espèce : la situation au pays d’origine des requérants et l’envoi d’aide actuellement impossible à Gaza.
Les décisions sont en conséquence annulées (CCE, 9 avril 2024, arrêt n° 304 540).