Les parties requérantes invoquent la teneur des arrêts du Conseil du Contentieux des étrangers de 2020, statuant en chambres réunies sur les revenus issus de la Garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après : la GRAPA) du regroupant belge.
A ce sujet, le Conseil observe que le Conseil d’Etat a jugé le 16 février 2021, en chambres réunies, que la GRAPA peut être considérée comme une forme d’aide sociale financière. Les revenus ainsi acquis ne peuvent donc pas être pris en compte comme moyen de subsistance sur la base de l'article 40ter, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.
L’argumentation des parties requérantes qui vise uniquement à contester l’absence de prise en compte des revenus issus de la GRAPA du regroupant belge, et qui repose intégralement sur une jurisprudence antérieure du Conseil, cassée par le Conseil d’Etat, ne permet pas de s’écarter du raisonnement suivi par le Conseil d’Etat, qui valide l’interprétation de l’article 40ter, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 par la partie défenderesse.
Interrogée à ce sujet lors de l’audience, les parties requérantes estiment d’ailleurs que « la question est tranchée » (CCE 5 mai 2021, n° 253 992).