‘Les circonstances particulières propres au cas d’espèce’ lors de la mise en balance des intérêts dans le cadre du droit à la vie familiale

Les Chambres Réunies du Conseil sont invitées à vérifier si le Secrétaire d’Etat a agi avec diligence lors de la prise d’une décision de fin de séjour d’un étranger pour des raisons graves d'ordre public à la lumière de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. 

L’affaire concerne un étranger d’origine marocaine, né en Belgique, marié à une belge et père d’un enfant belge avec un lourd casier judiciaire. Depuis sa naissance, il a toujours eu un droit de séjour permanent et illimité en Belgique.

Il ressort du dossier que l’avocat de l’étranger avait communiqué, avant la prise de décision, une raison qui rendait impossible le développement de sa vie privée et familiale au Maroc. Pièces à l’appui, l’avocat avait en effet signalé que son client était impliqué dans un procès de terrorisme à Bruxelles et que des personnes liées au terrorisme sont exposées au Maroc à des pratiques de torture ou des traitements ou des peines inhumains et dégradants. Dans l’acte attaqué, il est  fait référence à un rapport de l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) dans lequel il est fait état d’une ‘menace terroriste’ émanant de l’intéressé.

Conformément à la jurisprudence de la Cour EDH, lors de la mise en balance des intérêts à la lumière de l’article 8 de la CEDH, les autorités nationales doivent tenir compte des ‘circonstances particulières de l’espèce’ et sur ce point, la décision attaquée manque de diligence (CCE 22 février 2018, n° 200 119).

01/03/2018