Scission des requêtes visant à la fois une décision d’éloignement et une interdiction d’entrée

Dans son arrêt n° 353 949 du 2 octobre 2026, l’assemblée générale du Conseil a estimé que, lorsqu’un recours est introduit par une requête unique contre une décision de délivrance d’un ordre de quitter le territoire assortie d’une décision de reconduite à la frontière (annexe 13septies) et contre une décision imposant une interdiction d’entrée (annexe 13sexies), la requête doit être scindée. Le recours relatif à l’ordre de quitter le territoire avec reconduite à la frontière requiert en effet un traitement en procédure urgente, tandis que le recours relatif à l’interdiction d’entrée doit être examiné selon la procédure ordinaire.