Ordonnances premier président

Vous trouverez ici les ordonnances du premier président du Conseil concernant l'organisation des audiences du Conseil.

2007/02: Ordonnance portant règlement des audience des chambres

2019/02: Ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2007/02

2019/06: Ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2017/02