Le 1 décembre 2014, le requérant a été transféré sous escorte en Hongrie. Le Conseil constate que la décision attaquée a été pris sur base du Réglement Dublin III. L’article 29, 3 du Règlement Dublin III précise que : «En cas de transfert exécuté par erreur ou d’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant procédé au transfert reprend en charge sans tarder la personne concernée.»
L’article 30, 2 du Règlement Dublin III précise que : «Lorsque la personne concernée doit être renvoyée vers un État membre à la suite d’un transfert exécuté par erreur ou de l’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de la personne concernée sur son territoire.»
En l’occurrence, l’intérêt actuel est accepté (CCE 6 février 2015, n° 138 021)