Loi sur le renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale

Le Conseil du Contentieux des Etrangers s’est prononcé en chambres réunies sur la légalité d’une décision mettant fin au séjour d’un citoyen de l’Union européenne qui faisait application de la nouvelle loi du 24 février 2017. Il a rejeté le recours d’un ressortissant français ayant toujours vécu en Belgique, délinquant multirécidiviste condamné à cinq ans d’emprisonnement pour son rôle dans un trafic international de drogue. Le Conseil a constaté que la décision fait apparaître l’exceptionnelle gravité de la menace que représente le requérant pour la sécurité nationale, et qu’elle est conforme à la jurisprudence européenne dès lors qu’elle se fonde sur un examen individuel et procède à une mise en balance valable des intérêts en présence. (CCE 8 décembre 2017, n° 196 353).

13/12/2017