Toutes les pièces de procédure par courrier recommandé

Toutes les pièces de procédure doivent être envoyées au Conseil par courrier recommandé. La notification de l’intention de la partie requérante de soumettre un mémoire de synthèse, a in casu été communiquée par télécopie. Par le dépôt d’une attestation d’envoi émanant d’un télécopieur, la télécopie ne se voit pas attribuer une date fixe. Dès lors, la partie requérante n’a pas démontré qu’elle a notifié son souhait d’introduire un mémoire de synthèse dans le délai prévu, et le défaut de l'intérêt requis a été constaté (CCE 3 juillet 2013, n° 106272).