Arrêts

Nombre de résultats: 2 (1 - 2)

  1. Arrêt 134177 de 28/11/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DECLERCK K.

    secrétaire d'état à l'asile et la migration, prescrivons …

  2. Arrêt 133919 de 26/11/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DECLERCK K.

    introduit une demande d’asile le 24/09/2012. cette demande … secrétaire d'état à l'asile et la migration, prescrivons …