Arrêts
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Arrêt 154540 de 15/10/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … politique de migration et d’asile » et que des instructions …
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Arrêt 153472 de 29/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 153039 de 22/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 152933 de 21/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et, désormais, le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 152140 de 10/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 152154 de 10/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 151297 de 27/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 151028 de 20/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 151097 de 20/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 149857 de 22/07/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 146645 de 28/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 144870 de 05/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 144873 de 05/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 144874 de 05/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 143854 de 23/04/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 142443 de 31/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 141456 de 23/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140745 de 12/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
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Arrêt 140008 de 02/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140009 de 02/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139627 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … politique de migration et d’asile le 15.04.11 rejetant la …
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Arrêt 136676 de 20/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136548 de 19/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 135414 de 18/12/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’etat à l’asile et la migration et à l’intégration …
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Arrêt 124666 de 26/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.secrétaire d'etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 121191 de 20/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 121192 de 20/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 121178 de 20/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 121179 de 20/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115648 de 13/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114500 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114601 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113293 de 04/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 113136 de 30/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 112199 de 17/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111282 de 03/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111082 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111101 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 110399 de 23/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108146 de 08/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 107121 de 23/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 106773 de 16/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 106771 de 16/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 106713 de 12/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … cours de la demande d’asile de [x.x.] dont question …
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Arrêt 105956 de 27/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105765 de 24/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de sa demande d’asile », prise le 21 juin 2013 … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes …
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Arrêt 104760 de 11/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités … l'examen de la demande d'asile, lequel incombe au portugal …
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Arrêt 102074 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l'asile, à l’immigration et à …
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Arrêt 102063 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101915 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …