Arrêts
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Arrêt 138835 de 19/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 137241 de 27/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 7 mai 2014. vu …
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Arrêt 137174 de 26/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136718 de 20/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136531 de 19/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 28 janvier 2013 …
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Arrêt 136269 de 15/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 134412 de 02/12/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 133961 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 10 juillet 2013 …
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Arrêt 133962 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 10 juillet 2013 …
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Arrêt 133936 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 131545 de 16/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 30 septembre 2013 …
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Arrêt 131546 de 16/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 30 septembre 2013 …
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Arrêt 131370 de 14/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d’une autre demande (d’asile, pour raisons médicales,… …
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Arrêt 130124 de 25/09/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.parties. 2.1 dans leur demande d’asile, les parties requérantes … le rejet des demandes d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …
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Arrêt 130125 de 25/09/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.parties. 2.1 dans leur demande d’asile, les parties requérantes … pour que les demandes d’asile puissent relever du champ d'application … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 128724 de 04/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l’asile et la migration, de l’intégration …
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Arrêt 128414 de 29/08/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le même jour qui a été … traitement de sa demande d'asile ou dans un délai de six …
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Arrêt 127273 de 22/07/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 120429 de 13/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 118686 de 11/02/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.une première demande d’asile. votre épouse étant enceinte … famille, une seconde demande d’asile le 13 janvier 2011. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous apportez les documents …
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Arrêt 117332 de 21/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … terme à la demande d’asile introduite par la partie …
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Arrêt 117150 de 20/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114854 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, prise le 24 avril 2013 … introduit une demande d’asile qui a été clôturée par …
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Arrêt 112537 de 22/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111118 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.introduit une demande d’asile, respectivement les 11 mars … considération d’une demande d’asile qui leur ont été notifiées … introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers …
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Arrêt 110713 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 107661 de 30/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105981 de 28/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 106050 de 28/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GROOTE C.secrétaire d’état à l’asile et la migration, il est enjoint …
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Arrêt 103939 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103446 de 24/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.considération d’une demande d’asile prise le 18.12.2012 » … introduit une demande d’asile. 1.3. le 12 mars 2010 … de prendre sa demande d’asile en considération par une …
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Arrêt 103449 de 24/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.considération d’une demande d’asile prise le 18.12.2012 » … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduit votre demande d’asile le 14 novembre 2011. voici …
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Arrêt 103448 de 24/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.considération d’une demande d’asile prise le 18.12.2012 » … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduit votre demande d’asile le 8 novembre 2010. voici …
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Arrêt 103447 de 24/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, que le commissaire général …
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Arrêt 102568 de 07/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102162 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies), pris … loi, de l’ « art. m6. vi. asile du circulaire (sic) relative …
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Arrêt 101114 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire - demandeur d’asile » (annexe 13quinquies) a …
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Arrêt 100820 de 11/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile dès le lendemain. les procédures … lendemain. les procédures d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 100221 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.considération d’une demande d’asile, qui est motivée comme … introduit une demande d’asile le lendemain, à l'office … approfondie de votre demande d’asile que le commissaire général …
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Arrêt 100233 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.micro-bus. vous avez demandé l’asile le même jour. vous … introduit une demande d’asile pour le première fois … et deuxième demande d’asile, introduite le 14 juin …
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Arrêt 100201 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 99100 de 18/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 20 septembre 2012 …
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Arrêt 98179 de 28/02/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 96334 de 31/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 26 juin 2012 … mentionne que la demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 96347 de 31/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 26 juin 2012 … mentionne que la demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 95998 de 28/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: EKKA M.suivants: • la procédure d'asile a été clôturée par décision …
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Arrêt 95713 de 24/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile le 19 septembre 2011, laquelle … clôture de la demande d’asile. par conséquent, la décision …
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Arrêt 95459 de 21/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE BOECK G.s’impose aux instances d’asile saisies d’une demande émanant … d’offrir au demandeur d’asile le redressement de ses griefs …
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Arrêt 95248 de 16/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.considération d’une demande d’asile » prises par la partie défenderesse …
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Arrêt 95256 de 16/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.considération d’une demande d’asile » prises par la partie défenderesse …