Arrêts

Nombre de résultats: 1 (1 - 1)

  1. Arrêt 85779 de 09/08/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … territoire - demandeur d’asile – (…) (annexe 13 quinquies … a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …