Arrêts
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Arrêt 328981 de 27/06/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … par la ministre de l’asile et de la migration la … introduite, les instances d’asile suisses accorderont la suspension …
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Arrêt 328982 de 27/06/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration et désormais … désormais par la ministre de l’asile et de la migration la présidente … membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions …
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Arrêt 321038 de 31/01/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … conjoint du demandeur d’asile ou son ou sa partenaire non … transfère le demandeur d’asile et l’état membre responsable …
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Arrêt 305709 de 26/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 301095 de 06/02/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 300845 de 30/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … enregistrer et demander l’asile. comme on ne voulait pas … procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure …
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Arrêt 300795 de 30/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure … systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil …
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Arrêt 300832 de 30/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 300796 de 30/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers …
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Arrêt 300797 de 30/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … « procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure … exposerait les demandeurs d'asile à un traitement inhumain …
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Arrêt 300798 de 30/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 299162 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299161 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299160 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285683 de 03/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
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Arrêt 280206 de 17/11/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des … dans le cadre du régime d’asile européen on peut supposer …
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Arrêt 280205 de 17/11/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des … systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil …
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Arrêt 267549 de 31/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … cadre de sa demande d’asile, l’existence de sa fille …
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Arrêt 265679 de 16/12/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … l'introduction de la demande d'asile en belgique de monsieur [h.t … pris connaissance du dossier asile [de son] père pour analyser …
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Arrêt 265673 de 16/12/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … l'introduction de la demande d'asile en belgique de monsieur [h.t … pris connaissance du dossier asile [de son] père pour analyser …
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Arrêt 265666 de 16/12/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … l'introduction de la demande d'asile en belgique de monsieur [h.t … pris connaissance du dossier asile [de son] père pour analyser …
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Arrêt 263264 de 29/10/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 259840 de 31/08/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) par …
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Arrêt 252059 de 31/03/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.secrétaire d’etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 234560 de 27/03/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration le … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) par …
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Arrêt 230809 de 24/12/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.santé publique, et de l'asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et la migration en date du …
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Arrêt 203974 de 18/05/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 203973 de 18/05/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 178766 de 30/11/2016
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet, le … une nouvelle demande d’asile à la même date qui a donné …
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Arrêt 166910 de 29/04/2016
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 155363 de 26/10/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 151133 de 20/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … une deuxième demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 151131 de 20/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … une deuxième demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 151134 de 20/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … une deuxième demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 127631 de 30/07/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 110087 de 19/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de sa demande d’asile introduite le 21/03/2013 … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 105815 de 25/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105427 de 20/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105428 de 20/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 99160 de 19/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belgique dont deux demandes d’asile qui se sont clôturées négativement … d’une nouvelle demande d’asile. toutefois, le conseil …
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Arrêt 99161 de 19/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 85779 de 09/08/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … territoire - demandeur d’asile – (…) (annexe 13 quinquies … a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
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Arrêt 34154 de 16/11/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater), prise …