Arrêts

Nombre de résultats: 349 (301 - 349)

  1. Arrêt 104196 de 31/05/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … ayant la migration et l’asile dans ses compétences …

  2. Arrêt 103879 de 30/05/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  3. Arrêt 103364 de 23/05/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  4. Arrêt 101260 de 19/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    détournement du droit d’asile » (dossier de la procédure …

  5. Arrêt 99635 de 25/03/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  6. Arrêt 99107 de 18/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    détournement du droit d’asile » (dossier de la procédure …

  7. Arrêt 96662 de 07/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  8. Arrêt 92122 de 26/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: MAERTENS E.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  9. Arrêt 91088 de 07/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  10. Arrêt 90941 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  11. Arrêt 90769 de 30/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  12. Arrêt 90503 de 26/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  13. Arrêt 89882 de 16/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  14. Arrêt 85434 de 31/07/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  15. Arrêt 84862 de 19/07/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  16. Arrêt 83676 de 26/06/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  17. Arrêt 83207 de 19/06/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  18. Arrêt 81122 de 14/05/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  19. Arrêt 80500 de 27/04/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  20. Arrêt 80322 de 26/04/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  21. Arrêt 77499 de 19/03/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    politique de migration et d'asile et désormais par la secrétaire … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile et notifiée à la requérante …

  22. Arrêt 74295 de 31/01/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  23. Arrêt 72647 de 23/12/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à …

  24. Arrêt 72662 de 23/12/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … secrétaire d’etat à l’asile, à l’immigration et à …

  25. Arrêt 69351 de 27/10/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d'asile le président f …

  26. Arrêt 68788 de 20/10/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d'asile, 2. la ville de charleroi … politique de migration et d’asile communique, au bourgmestre …

  27. Arrêt 67232 de 26/09/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    politique de migration et d'asile le président f …

  28. Arrêt 67070 de 22/09/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d'asile 2. la ville de saint-ghislain …

  29. Arrêt 65367 de 04/08/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d'asile le président …

  30. Arrêt 62328 de 30/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    politique de migration et d'asile. le president f.f …

  31. Arrêt 61473 de 16/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile. le president f.f … politique de migration et d’asile, ordonnant à la requérante …

  32. Arrêt 57019 de 28/02/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile le président …

  33. Arrêt 53697 de 23/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile, 2. la ville de herstal …

  34. Arrêt 53504 de 21/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    politique de migration et d'asile. le president …

  35. Arrêt 51661 de 26/11/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile et désormais le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f …

  36. Arrêt 45918 de 30/06/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile le président …

  37. Arrêt 45477 de 28/06/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: MAERTENS E.

    politique de migration et d'asile le président … politique de migration et d’asile du 28 juillet 2009, lui donnant … politique de migration et d’asile ou par son délégué, v …

  38. Arrêt 44297 de 31/05/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile, 2. la commune d’anderlecht … politique de migration et d’asile lui communique des instructions …

  39. Arrêt 44296 de 31/05/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. 2. la commune d’anderlecht … politique de migration et d’asile lui communique des instructions …

  40. Arrêt 41638 de 16/04/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile le president f.f. de la …

  41. Arrêt 36148 de 17/12/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile le president f.f. de la …

  42. Arrêt 35105 de 30/11/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    politique de migration et d'asile. le président de la iiie …

  43. Arrêt 35036 de 27/11/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … la politique de migration et d’asile ou par son délégué comme …

  44. Arrêt 33648 de 30/10/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d'asile. le president f.f. de la … politique de migration et d’asile a pris, à l’égard de …

  45. Arrêt 33504 de 30/10/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f. de la …

  46. Arrêt 33552 de 30/10/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d'asile. 2. la ville de liège, représentée …

  47. Arrêt 30984 de 02/09/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile. le president (f.f.) de …

  48. Arrêt 24822 de 20/03/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d’asile 2. la commune d’anderlecht … politique de migration et d’asile lui communique des instructions … politique de migration et d’asile (3) / le bourgmestre (1 …

  49. Arrêt 22811 de 06/02/2009

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    politique de migration et d’asile le president de la iiie … politique de migration et d’asile en date du 24 juillet 2008 …

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