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  1. Arrêt 333421 de 29/09/2025

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gabon
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: CLAES C.

    hardy rue de la draisine 2/004 1348 louvain-la-neuve contre … ce sens notamment c.e., n°164.482 du 8 novembre 2006). en …