Arrêts
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Arrêt 136172 de 14/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CAMU J.politique de migration et d'asile, de la compétence de « …
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Arrêt 136115 de 13/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’etat à l’asile et l’immigration et à …
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Arrêt 134389 de 02/12/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 133964 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 22 juillet 2013 …
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Arrêt 133949 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 133876 de 26/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 133247 de 17/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 132423 de 30/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 132424 de 30/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 132463 de 30/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 132455 de 30/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 130523 de 30/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 130524 de 30/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à …
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Arrêt 130546 de 30/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 129903 de 23/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 127816 de 04/08/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.justice, chargée de l’asile et la migration, de l’intégration …
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Arrêt 126454 de 27/06/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a donné lieu à une … une nouvelle demande d’asile qui a donné lieu à une …
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Arrêt 126399 de 26/06/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 6 août 2013 … territoire-demandeur d’asile attaqué, en suite du recours …
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Arrêt 125052 de 28/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 124697 de 26/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 124542 de 22/05/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.base de votre demande d’asile sont les suivants : un jour … introduisez une demande d’asile en grèce. vous n’avez … introduisez une demande d’asile à la date du 5 juin 2013. le …
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Arrêt 123862 de 13/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 123768 de 09/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à …
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Arrêt 123331 de 29/04/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 123334 de 29/04/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 122319 de 10/04/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.base de votre demande d’asile sont les suivants : votre … une première demande d’asile à la date du 14 juin 2011 … votre seconde demande d’asile le 24 octobre 2011. le 23 mars …
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Arrêt 120790 de 17/03/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.introduit une demande d’asile le 4 juillet 2013. 4. la … rejette ensuite la demande d’asile du requérant en raison de … déclarations du demandeur d’asile sont jugées cohérentes …
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Arrêt 119913 de 28/02/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 119931 de 28/02/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’une autre demande (d’asile, pour raisons médicales,… …
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Arrêt 119024 de 17/02/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations …
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Arrêt 118648 de 10/02/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.précité. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose …
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Arrêt 118494 de 06/02/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.base de votre demande d’asile sont les suivants : un jour … introduisez une demande d’asile en grèce. vous n’avez … introduisez une demande d’asile à la date du 5 juin 2013. b …
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Arrêt 118014 de 30/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 117783 de 29/01/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … de l’introduction de votre demande d’asile. la différence entre le …
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Arrêt 116434 de 27/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 116168 de 19/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 15 mars 2013 … un terme à la demande d’asile introduite par celle-ci …
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Arrêt 115788 de 17/12/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.parties. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations …
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Arrêt 114851 de 29/11/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … constitutifs de votre demande d’asile, vous en ignorez l’adresse …
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Arrêt 114645 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113645 de 12/11/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 110978 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 110412 de 23/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108980 de 03/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais la secrétaire … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … introduit une demande d’asile le jour même. 1.2 …
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Arrêt 108133 de 08/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108030 de 05/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 107052 de 22/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE BOECK G.déposant une demande d’asile, avaient saisi les instances … avaient saisi les instances d’asile de l’examen de leurs …
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Arrêt 106114 de 28/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105675 de 24/06/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … directs avec sa demande d’asile mais qui souhaitaient vivement …
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Arrêt 104937 de 13/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit alors une demande d’asile. or, à l’étude de son … administratif, aucune demande d’asile n’apparaît. notons qu’il …
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Arrêt 104936 de 13/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …