Arrêts

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Arrêt 104634 de 07/06/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 104057 de 31/05/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 104185 de 31/05/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: GERGEAY M.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 99329 de 21/03/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire demandeur d’asile » (annexe 13 quinquies … introduit une demande d’asile, laquelle constitue selon …
Arrêt 99158 de 19/03/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 99172 de 19/03/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 98839 de 14/03/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … secrétaire d’état à l’asile et la migration en date …
Arrêt 98175 de 28/02/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 97912 de 26/02/2013

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ROISIN O.

1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque …
Arrêt 95582 de 22/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 95650 de 22/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: BUISSERET M.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’état à l'asile et la migration, il est enjoint …
Arrêt 95161 de 15/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 94929 de 11/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile déclarant la demande de … requérante a demandé l’asile en belgique le 20 juillet …
Arrêt 94373 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ADAM C.

secrétaire d’etat à l’asile, à l’immigration et à …
Arrêt 94195 de 20/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: EKKA M.

entretiens avec des demandeurs d'asile refoulés en libye.” (kopie … entretiens avec des demandeurs d’asile réfoulés en libye” kunnen …
Arrêt 93309 de 11/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’état pour la politique d'asile et de migration s’est engagé …
Arrêt 93034 de 06/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92862 de 03/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l’asile et la migration, et à l'intégration …
Arrêt 92709 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé …
Arrêt 91902 de 22/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile. cette demande a fait l’objet … introduit une demande d’asile en date du 26.11.1982 auprès …
Arrêt 91116 de 08/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … d'application au demandeur d'asile dont la demande d' …
Arrêt 90018 de 18/10/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

base de votre demande d’asile sont les suivants : au ghana … introduisez une demande d’asile. cette demande n’a pas … introduisez votre demande d’asile à la date du 3 janvier 2012. b …
Arrêt 89878 de 16/10/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

base de votre demande d’asile sont les suivants : cce … une première demande d’asile à la date du 14 juin 2011 … votre seconde demande d’asile le 24 octobre 2011. b. motivation après …
Arrêt 89215 de 05/10/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …
Arrêt 88071 de 24/09/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … requérant a demandé l’asile en belgique le 20 juillet …
Arrêt 88062 de 24/09/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: EKKA M.

entretiens avec des demandeurs d'asile refoulés en libye " (kopie … entretiens avec des demandeurs d’asile réfoulés en libye” …
Arrêt 86919 de 06/09/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 85357 de 31/07/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 85327 de 30/07/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 85005 de 20/07/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

base de votre demande d’asile sont les suivants : bowku … introduit votre demande d’asile en date du 3 mars 2011. b … l’appui de votre demande d’asile, vous avez présenté plusieurs …
Arrêt 83740 de 27/06/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé …
Arrêt 81983 de 30/05/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ROISIN O.

base de votre demande d’asile sont les suivants : vos … introduisez votre demande d’asile le 19 novembre 2010. b … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
Arrêt 81823 de 29/05/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile laquelle a fait l’objet … cadre de sa procédure d’asile introduite le 05.06.1992 …
Arrêt 81156 de 14/05/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

base de votre demande d’asile sont les suivants : en 2006 … introduisez votre demande d’asile le 23 juin 2011. en belgique … général que votre demande d’asile se base sur le fait que vous …
Arrêt 79931 de 23/04/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: LOUIS B.

la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 79570 de 19/04/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: BUISSERET M.

base de votre demande d’asile sont les suivants : en 2009 … vous introduisez votre demande d’asile en date du 13 septembre 2010. b … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
Arrêt 78391 de 29/03/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 77743 de 22/03/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
Arrêt 66116 de 01/09/2011

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: VERDICKT B.

base de votre demande d’asile sont les suivants : cce … introduit votre demande d’asile en date du 20 juillet 2010. b … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
Arrêt 63569 de 21/06/2011

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: VERDICKT B.

base de votre demande d’asile sont les suivants : cce … introduit votre demande d’asile en date du 14 juin 2010. b … cadre de votre demande d’asile, vous avez déclaré être …
Arrêt 62741 de 01/06/2011

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: LOUIS B.

d’identité, vous avez demandé l’asile le 3 octobre 2007. votre … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection internationale …
Arrêt 62297 de 30/05/2011

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

politique de migration et d’asile. le president f.f …
Arrêt 53860 de 24/12/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

politique de migration et d'asile. le president …
Arrêt 52827 de 10/12/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f … introduit une demande d’asile le jour même. la procédure …
Arrêt 52273 de 30/11/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile le président …
Arrêt 49484 de 14/10/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

politique de migration et d'asile. le president …
Arrêt 49459 de 14/10/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

politique de migration et d'asile. le president …
Arrêt 48221 de 20/09/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

politique de migration et d’asile. le president … lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
Arrêt 48220 de 20/09/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

politique de migration et d’asile. le president …
Arrêt 45689 de 30/06/2010

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile 2. la commune de saint-josse-ten-noode …

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