Arrêts
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Arrêt 140551 de 09/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140419 de 06/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 23 juillet 2014 …
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Arrêt 140439 de 06/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 6 février 2014 …
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Arrêt 140432 de 06/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140433 de 06/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140256 de 05/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140290 de 05/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140311 de 05/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140398 de 05/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DECLERCK K.secrétaire d'état à l'asile et la migration, prescrivons …
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Arrêt 140069 de 03/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140073 de 03/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140075 de 03/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140086 de 03/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140101 de 03/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140090 de 03/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140011 de 02/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139836 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139863 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139839 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139843 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139848 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139854 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139864 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139907 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139909 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139931 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139908 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139866 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139950 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … précédentes demandes d’asile conclues négativement par … espagne d’une procédure d’asile impartiale et qu’il pourra …
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Arrêt 139900 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139883 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139885 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139887 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139918 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139929 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139879 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … politique de migration et d’asile, le 09.05.2014 et leurs notifiées …
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Arrêt 139884 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139913 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139922 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139939 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139620 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139405 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139458 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139460 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139668 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139404 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139799 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d’application au demandeur d’asile dont la demande d’ …
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Arrêt 139676 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139677 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139753 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et, désormais, le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …