Arrêts
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Arrêt 308740 de 25/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308791 de 25/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308688 de 21/06/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … incombent. x - page 3 d'asile et que, dans les circonstances … l'existence d'une procédure d'asile. aussi, même si la seule …
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Arrêt 308634 de 21/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le president …
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Arrêt 308632 de 21/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le president …
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Arrêt 308638 de 21/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le president … rendre, -sauf si une demande d'asile est actuellement pendante …
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Arrêt 308681 de 21/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 308646 de 21/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le president …
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Arrêt 308636 de 21/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le president …
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Arrêt 308597 de 20/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 308575 de 20/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 308444 de 18/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 308436 de 18/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 308449 de 18/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 308227 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 308292 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 308198 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308254 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308210 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308252 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 308197 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308194 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308152 de 11/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente … européenne aux procédures d’asile » et affirmant que « le …
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Arrêt 308105 de 11/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 308103 de 11/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307956 de 06/06/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … motifs de votre demande d’asile. le cce demande également une … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 307838 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307842 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307835 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307833 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307716 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307690 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 307689 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 307723 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … politique de migration et d’asile, compétent pour l’accès … la secrétaire d'etat à l'asile et à la migration, signé …
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Arrêt 307758 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307759 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307826 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307709 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, conformément …
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Arrêt 307771 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente … introduit de demande d’asile. remarquons en outre que … d’introduire une demande d’asile en bonne et due forme au …
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Arrêt 307805 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 307755 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307719 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307795 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente … l’ex-secrétaire d’etat à l’asile et la migration (particulièrement …
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Arrêt 307489 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 307483 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 307503 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le president …
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Arrêt 307540 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307519 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307564 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 307532 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …