Arrêts
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Arrêt 304185 de 29/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304182 de 29/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304177 de 29/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304146 de 29/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte …
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Arrêt 304176 de 29/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304107 de 29/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304196 de 29/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … centre pour demandeurs d’asile. il a ensuite quitté …
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Arrêt 303954 de 28/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 304024 de 28/03/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CLAES C.voyage afin d’y demander l’asile pour raisons économiques … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … le cadre de sa demande d’asile, la requérante a invoqué …
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Arrêt 303917 de 28/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303948 de 28/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 303909 de 28/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303878 de 27/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 303877 de 27/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 303828 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303806 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303784 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303782 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303734 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303732 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303726 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303725 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303722 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303721 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303719 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303703 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303678 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 303672 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 303762 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303772 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … européenne aux procédures d’asile » développe bien l’idée … européenne aux procédures d’asile, bruxelles, 2014, pp.28-293). que …
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Arrêt 303847 de 26/03/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 303761 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303640 de 25/03/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CLAES C.auprès des instances d9asile belges. à l9appui de cette … sa troisième demande d’asile au centre fermé de vottem … introduire une nouvelle demande d'asile. qu'il n'a donc pas mentionné …
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Arrêt 303609 de 22/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.secrétaire d’etat à l’asile et la migration … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte …
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Arrêt 303514 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303503 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303498 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303496 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303525 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303504 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration 2. la ville …
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Arrêt 303513 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 303524 de 21/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303484 de 20/03/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.déterminants de son récit d’asile. ainsi, elle n’apporte … crédibilité du récit d’asile de la requérante et l’absence … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 303445 de 20/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303446 de 20/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 303389 de 19/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303382 de 19/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 303378 de 19/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 303361 de 19/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le …
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Arrêt 303294 de 15/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …