Arrêts
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Arrêt 64496 de 07/07/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.votre présente demande d'asile, à celle de votre beau-frère … à l'appui de sa demande d'asile. selon vos déclarations … une première demande d’asile en belgique – où, moins …
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Arrêt 64282 de 30/06/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … en belgique. vous avez demandé l’asile une première fois en belgique … votre seconde demande d’asile auprès de l’office des …
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Arrêt 62457 de 30/05/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile le président …
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Arrêt 60446 de 28/04/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile. a l’appui de celle-ci … base de votre demande d’asile entache déjà la crédibilité … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 59109 de 31/03/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile le président …
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Arrêt 56876 de 28/02/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … etrangers pour demander l’asile le 31 octobre 2006. depuis … protagonistes de votre récit d’asile ne permet en aucun cas de …
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Arrêt 54059 de 04/01/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile le président … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … d’état pour la politique d’asile et de migration s’est …
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Arrêt 53390 de 20/12/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, 2. la commune de saint-josse-ten-noode … politique de migration et d’asile prise en date du 10.03.2008 …
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Arrêt 53387 de 20/12/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f … politique de migration et d’asile, prise en date du 10.03.2008 …
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Arrêt 53418 de 20/12/2010
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.introduit une demande d’asile. a l’appui de cette demande … l’essentiel fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …
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Arrêt 52819 de 10/12/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f … politique de migration et d’asile le 16.05.2008, notifiée …
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Arrêt 52844 de 10/12/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d’asile le president …
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Arrêt 52722 de 09/12/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f … politique de migration et d’asile le 16.05.2008, notifiée …
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Arrêt 52721 de 09/12/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president … politique de migration et d’asile le 16.05.2008, notifiée …
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Arrêt 51668 de 26/11/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f … politique de migration et d’asile, prise en date du 24.02.2009 …
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Arrêt 51670 de 26/11/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile, 2. la commune de saint-josse-ten-noode …
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Arrêt 51271 de 18/11/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile. le president f.f … même. la procédure d’asile s’est clôturée par une … même. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 50798 de 05/11/2010
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.une première demande d’asile en belgique. le 13 juillet … introduit une seconde demande d’asile. a l’appui de la présente … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …
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Arrêt 46812 de 29/07/2010
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile le 09 avril 2008. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile. vous seriez né en 1955 … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …
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Arrêt 44436 de 31/05/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … enfants scolarisés dont la procédure d’asile est clôturée ou pendante’ …
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Arrêt 43939 de 27/05/2010
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.votre présente demande d'asile, à celle de votre conjoint … une première demande d’asile en belgique – où, moins … et présente demande d’asile. auparavant, en octobre …
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Arrêt 42348 de 26/04/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d’asile le president f.f. de la … politique de migration et d’asile. 2.2. elle fait valoir que … la politique de migration et d’asile « qui consiste à demander …
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Arrêt 39974 de 09/03/2010
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 3 jugesJuge-rapporteur: ANTOINE C.introduit une demande d’asile le 21 décembre 2007. vous … l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 en avril … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …
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Arrêt 37079 de 15/01/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president …
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Arrêt 33746 de 04/11/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … 2000 et a sollicité l’asile le 20 octobre 2000. la procédure …
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Arrêt 31815 de 21/09/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d’asile. le president (f.f.) de … politique de migration et d’asile d’irrecevabilité d’une demande …
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Arrêt 31388 de 10/09/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d’asile le president f.f. de la … considération sa demande d’asile et lui décernant un ordre … une première demande d’asile. ces demandes se sont clôturées …
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Arrêt 31133 de 04/09/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d’asile le president de la iiie …
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Arrêt 29237 de 29/06/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d’asile. le president (f.f.) de … politique de migration et d’asile d’une demande introduite … l’examen de leur demande d’asile, introduite le 23.04.2001 …
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Arrêt 26318 de 24/04/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … a introduit une demande d’asile le 20 novembre 2000 qui s’est …
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Arrêt 25186 de 27/03/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … considération d’une demande d’asile prise le 22 octobre 2008 … requérante a demandé l’asile aux autorités belges, le …
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Arrêt 24515 de 13/03/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la …
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Arrêt 22560 de 30/01/2009
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la …
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Arrêt 19417 de 27/11/2008
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d’asile le president de la iiie …
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Arrêt 18920 de 20/11/2008
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d’asile le president de la iiie …
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Arrêt 16053 de 18/09/2008
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: COPPENS C.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la …
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Arrêt 14191 de 17/07/2008
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: COPPENS C.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … novembre 2000, il a demandé l’asile. cette procédure s’est …
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Arrêt 10839 de 30/04/2008
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la … avoir introduit une demande d’asile, le 19 décembre 2000. 2 … 2000. 2. ces demandes d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 10521 de 25/04/2008
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d’asile. le , vu la requête introduite … requérant a demandé l’asile aux autorités belges le … cadre de sa procédure d’asile introduite le 20.08.1999 …
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Arrêt 3349 de 29/10/2007
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.introduit une demande d’asile le même jour, procédure … introduit une seconde demande d’asile, qui a été clôturée le … une troisième demande d’asile, en même temps que son épouse …