Arrêts

Nombre de résultats: 2 (1 - 2)

  1. Arrêt 310999 de 08/08/2024

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Émirats arabes unis
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduisez votre demande d'asile dès votre arrivée à l'aéroport … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … présenter une demande d'asile dans un état membre (cjue …

  2. Arrêt 276681 de 30/08/2022

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Émirats arabes unis
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    certificat de demande d’asile en allemagne faite par votre … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … présenter une demande d'asile dans un état membre (cjce …