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Arrêt 94311 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile, laquelle a donné lieu à …
Arrêt 94301 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
Arrêt 94303 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a donné lieu à deux … cadre de leur procédure d'asile introduite le 17.11.2008 …
Arrêt 94310 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Serbie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a donné lieu à deux … territoire – demandeurs d’asile à l’encontre des requérants …
Arrêt 94304 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
Arrêt 94305 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
Arrêt 94300 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile le 24 février 2010. le …
Arrêt 94306 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … cadre de sa procédure d'asile introduite le 17.04.2003 … d’état pour la politique d’asile et de migration s’est engagé …
Arrêt 94302 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies). 1.4 …
Arrêt 94309 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Russie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) ont …
Arrêt 94307 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Indéfini
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 94308 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 94298 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 94299 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 93641 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Somalie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile notifiée le 23.4.2012 … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
Arrêt 93633 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un …
Arrêt 93638 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … et d'après sa demande d'asile a déjà travaillé en …
Arrêt 93624 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … territoire - demandeur d’asile a dès lors été pris à …
Arrêt 93639 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
Arrêt 93646 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Liban
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
Arrêt 93625 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 93632 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
Arrêt 93636 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 93637 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Russie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
Arrêt 93622 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
Arrêt 93626 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’état à l’asile et la migration, et à l’intégration …
Arrêt 93628 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Tunisie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 93635 de 14/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92862 de 03/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l’asile et la migration, et à l'intégration …
Arrêt 92826 de 03/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, [y. p …
Arrêt 92623 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
Arrêt 92626 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … secrétaire d’état à l’asile et la migration qui lui a …
Arrêt 92627 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Macédoine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
Arrêt 92666 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile, laquelle a fait l’objet d’une … le cadre de sa demande d'asile introduite le 15.10.2001 …
Arrêt 92662 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Sénégal
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … la secrétaire d'etat à l'asile et l'immigration, à l'intégration sociale … politique de migration et d'asile, boulevard de waterloo 115 à …
Arrêt 92624 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
Arrêt 92664 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Espagne
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
Arrêt 92552 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, et à l'intégration …
Arrêt 92772 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Pakistan
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … d’etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé …
Arrêt 92620 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
Arrêt 92621 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
Arrêt 92622 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
Arrêt 92681 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Espagne
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92326 de 28/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration sociale …
Arrêt 92248 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et à l'intégration sociale …
Arrêt 92200 de 26/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Mali
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … une deuxième demande d’asile qui a donné lieu à une décision …
Arrêt 92016 de 23/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Côte d'Ivoire
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … territoire – demandeur d’asile a dès lors été pris à …
Arrêt 92011 de 23/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile du 27.07.2012, notifiée … jour même une demande d’asile auprès des autorités compétentes …
Arrêt 92010 de 23/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … du secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92018 de 23/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

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