Arrêts

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  1. Arrêt 94499 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    septembre où vous demandez l’asile le 23 septembre 2009 muni … d’identité. votre demande d’asile se solde par une décision … votre deuxième demande d’asile se base sur les nouveaux …

  2. Arrêt 94512 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … d’où vous demandez l’asile le 14 novembre 2012. b … vous basez votre demande d’asile sur le fait que des individus …

  3. Arrêt 94501 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 27 avril 2011. b. motivation après … l’appui de votre demande d’asile, le commissariat général …

  4. Arrêt 94504 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 1er mars 2011. vous déclarez … l’appui de votre demande d’asile, le commissariat général …

  5. Arrêt 94497 de 31/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  6. Arrêt 94511 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous seriez originaire … vous n’avez demandé l’asile qu’après vous être … d’une procédure d’asile en belgique qu’en 2012 …

  7. Arrêt 94513 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent rétablir la crédibilité …

  8. Arrêt 94503 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … prépondérant dans votre demande d’asile. ces sources font également état …

  9. Arrêt 94496 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 9 septembre 2011. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile craindre pour votre vie parce …

  10. Arrêt 94502 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduire une demande d’asile. souffrant du froid et de … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des …

  11. Arrêt 94500 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez une copie … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  12. Arrêt 94498 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : le 24 novembre 2010, vous … vous introduisez votre demande d’asile le jour même. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous apportez un extrait …

  13. Arrêt 94506 de 31/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GROOTE C.

    politique de migration et d'asile, de la compétence de « …

  14. Arrêt 94489 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2011, ils ont demandé l’asile aux autorités belges, en … introduit une demande d’asile de manière séparée …

  15. Arrêt 94472 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit une demande d’asile le lendemain. a l’appui … introduit une seconde demande d’asile car vous ne pouviez retourner … votre première demande d’asile. l’office des etrangers …

  16. Arrêt 94484 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … votre première demande d’asile, vous affirmez n’être … introduit une seconde demande d’asile le 30 mai 2012, liée aux …

  17. Arrêt 94470 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    d’ivoire pour solliciter l’asile en suisse sous le pseudonyme … découverte, votre demande d’asile aurait été rejeté et vous auriez … introduit votre demande d’asile auprès des autorités compétentes. a …

  18. Arrêt 94473 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. en … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un récipissé …

  19. Arrêt 94468 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 20 décembre 2010. vous … l’appui de votre demande d’asile un extrait d’acte de naissance …

  20. Arrêt 94471 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, vous ne déposez aucun document. b … la base de votre demande d'asile. en effet, vous citez uniquement …

  21. Arrêt 94478 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2010, elle a demandé l’asile aux autorités belges, demande … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges …

  22. Arrêt 94483 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … crédibilité de votre récit d'asile. enfin, avant de quitter votre …

  23. Arrêt 94485 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduisez votre demande d’asile le 23 novembre 2010. b … introduire une demande d’asile en belgique (audition, p … l’appui de votre demande d’asile, ceux-ci ne peuvent à eux seuls …

  24. Arrêt 94469 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 20 décembre 2010 ([d.l … introduit votre demande d’asile le 21 décembre 2011. vous …

  25. Arrêt 94477 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2010, elle a demandé l’asile aux autorités belges, demande … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges …

  26. Arrêt 94475 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … 2011, elle a demandé l’asile aux autorités belges. cette … requérante lors de sa demande d'asile en belgique6, sa famille …

  27. Arrêt 94474 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 4 octobre 2010. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  28. Arrêt 94481 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2011, ils ont demandé l’asile aux autorités belges. le … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges …

  29. Arrêt 94459 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile. a la base de celle-ci, vous déclarez … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … une deuxième demande d’asile le 20 juillet 2012 qui est …

  30. Arrêt 94452 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  31. Arrêt 94460 de 27/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à … territoire-demandeur d’asile (annexe 13 quinquies), pris … territoire-demandeur d’asile (annexe 13 quinquies), pris …

  32. Arrêt 94451 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d’asile le 10 mai 2010. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquiez les faits … introduit une deuxième demande d’asile le 16 avril 2012. a l’appui …

  33. Arrêt 94453 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile onze jours plus tard, le … l’analyse de votre demande d’asile se fera pra rapport à votre …

  34. Arrêt 94461 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile en belgique. vous fondiez … une deuxième demande d’asile. à l’appui de celle-ci … l’appui de cette demande d’asile, vous déposez vos déclarations …

  35. Arrêt 94458 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 29 octobre 2012. en cas … protagoniste de votre récit d’asile, à savoir votre père que …

  36. Arrêt 94465 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    2011 où vous demandez l’asile le 10 janvier 2011. b. motivation il … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité …

  37. Arrêt 94464 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes membre de l’union … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez plusieurs …

  38. Arrêt 94442 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation après avoir …

  39. Arrêt 94444 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  40. Arrêt 94447 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain en tant que … l’appui de votre demande d’asile : votre père est malinké … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  41. Arrêt 94462 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. en cas de retour, vous … l’appui de votre demande d’asile vous déposez une autorisation …

  42. Arrêt 94456 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers. b … l’appui de votre demande d’asile. quant à l’attestation … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu(e …

  43. Arrêt 94443 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2011, vous avez demandé l’asile en belgique. b. motivation force … début de votre procédure d’asile les nom et prénom de son … l’appui de votre de mande d’asile, ne permet pas d’établir …

  44. Arrêt 94450 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile. en cas de retour en guinée … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un extrait … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  45. Arrêt 94448 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … belgique. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … base de votre demande d’asile est encore renforcée par …

  46. Arrêt 94446 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 25 janvier 2010 auprès … base de votre demande d’asile. par ailleurs, à supposer …

  47. Arrêt 94463 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en belgique. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  48. Arrêt 94445 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile à l'office des étrangers … éléments aux instances d’asile. il n’est ainsi guère … en tant que demandeur d’asile de collaborer à l’établissement …

  49. Arrêt 94457 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 13 février 2012 auprès … introduction de demande d'asile sur le territoire belge …

  50. Arrêt 94449 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011 où vous avez demandé l’asile le 23 décembre 2011. b … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

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