Arrêts

Nombre de résultats: 236 (1 - 50)

  1. Arrêt 94489 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2011, ils ont demandé l’asile aux autorités belges, en … introduit une demande d’asile de manière séparée …

  2. Arrêt 94478 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2010, elle a demandé l’asile aux autorités belges, demande … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges …

  3. Arrêt 94477 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2010, elle a demandé l’asile aux autorités belges, demande … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges …

  4. Arrêt 94475 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … 2011, elle a demandé l’asile aux autorités belges. cette … requérante lors de sa demande d'asile en belgique6, sa famille …

  5. Arrêt 94481 de 28/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2011, ils ont demandé l’asile aux autorités belges. le … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges …

  6. Arrêt 94361 de 21/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … jour, elle a demandé l’asile aux autorités belges. le … l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à la pologne(1) en …

  7. Arrêt 94362 de 21/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 2011, il a demandé l’asile aux autorités belges. invité … renoncé à sa demande d’asile. le 1er février 2012 …

  8. Arrêt 94373 de 21/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Ghana
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    secrétaire d’etat à l’asile, à l’immigration et à …

  9. Arrêt 94365 de 21/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  10. Arrêt 94360 de 21/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  11. Arrêt 94364 de 21/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  12. Arrêt 94366 de 21/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  13. Arrêt 93477 de 13/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … l’abus de la procédure d’asile. la cour constitutionnelle … situation des demandeurs d’asile et celle des demandeurs …

  14. Arrêt 93478 de 13/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … l’abus de la procédure d’asile. la cour constitutionnelle … situation des demandeurs d’asile et celle des demandeurs …

  15. Arrêt 93472 de 13/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  16. Arrêt 93442 de 13/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  17. Arrêt 93466 de 13/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Espagne
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  18. Arrêt 92775 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile auprès des autorités belges …

  19. Arrêt 92667 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de sa demande d’asile, prise et notifiée le 14 … requérante a demandé l’asile aux autorités belges le …

  20. Arrêt 92729 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … considération de sa demande d’asile » (annexes 13 quater) prises … introduit une première demande d’asile le lendemain. cette procédure …

  21. Arrêt 92776 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile» (annexe 13 quater) prise … requérante a demandé l’asile aux autorités belges le …

  22. Arrêt 92740 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … politique de migration et d'asile; (...) mme j. milquet est … la politique de migration et d'asile » et considère « qu’à …

  23. Arrêt 92697 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  24. Arrêt 92737 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  25. Arrêt 92687 de 30/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: République centrafricaine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  26. Arrêt 92481 de 29/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  27. Arrêt 92482 de 29/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  28. Arrêt 92467 de 29/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Italie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  29. Arrêt 92472 de 29/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Bulgarie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  30. Arrêt 92247 de 27/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile » (annexe 13quater), prise … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  31. Arrêt 92282 de 27/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … ont chacun demandé l’asile aux autorités belges les … seconde fois, demandé l’asile aux autorités belges. en …

  32. Arrêt 92252 de 27/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile déclarant le refus de prise … considération d’une demande d’asile » (annexe 13quater), prise …

  33. Arrêt 92259 de 27/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de sa demande d’asile (annexe13 quater), prise … requérante a demandé l’asile aux autorités belges le …

  34. Arrêt 92253 de 27/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération la demande d’asile du 11/06/2012 de la requérante … 2011, elle a demandé l’asile aux autorités belges. cette …

  35. Arrêt 92257 de 27/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile » (annexe 13 quater), prise … requérante a demandé l’asile aux autorités belges le …

  36. Arrêt 92175 de 26/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de sa demande d’asile » (annexe 13 quater) prise …

  37. Arrêt 90932 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … considération d’une demande d’asile du 30 juillet 2012, assortie … août 2010, il a demandé l’asile aux autorités belges. cette …

  38. Arrêt 90944 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … de sa nouvelle demande d’asile prise et notifiée par le … politique de migration et d’asile [sic] le 19 avril 2012. » vu …

  39. Arrêt 90933 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … même jour, demandé l’asile aux autorités belges. cette … seconde fois, demandé l’asile aux autorités belges. en …

  40. Arrêt 90936 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Bulgarie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  41. Arrêt 90934 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Moldavie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  42. Arrêt 90935 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  43. Arrêt 90940 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … requérant a demandé l’asile aux autorités belges. cette … introduit une seconde demande d’asile. cette procédure s’est clôturée …

  44. Arrêt 90938 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … territoire - demandeur d’asile », prise le 8 mars 2012. vu … requérante a demandé l’asile aux autorités belges. cette …

  45. Arrêt 90939 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … requérante a demandé l’asile aux autorités belges le … seconde fois, demandé l’asile aux autorités belges. en …

  46. Arrêt 90946 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile » et y annexe une décision …

  47. Arrêt 90937 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  48. Arrêt 90941 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: France
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  49. Arrêt 90943 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

  50. Arrêt 90942 de 31/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Roumanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …

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