Arrêts
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Arrêt 90514 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90482 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile (annexes 13quinquies), pris … introduit des demandes d’asile, lesquelles se sont clôturées …
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Arrêt 90487 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TanzanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 90481 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est sont clôturée … territoire – demandeur d’asile (annexes 13quinquies), lui …
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Arrêt 90480 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PhilippinesComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90486 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique migratoire et d’asile le 05 juillet 2010, décision …
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Arrêt 90512 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90542 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90550 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90484 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90485 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90525 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90541 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90507 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90510 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90511 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90513 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90518 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90523 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90546 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90548 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90557 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BéninComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90556 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89758 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … ayant la migration et l’asile dans ses compétences, du … introduit une demande d’asile laquelle a fait l’objet …
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Arrêt 89769 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. le … l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des …
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Arrêt 89880 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile. cce x - page 2 1.3 …
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Arrêt 89879 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile. cce x - page 2 1.3 …
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Arrêt 89771 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une première demande d’asile, demande à laquelle il a …
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Arrêt 89774 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: NépalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
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Arrêt 89777 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89763 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile le 21.02.2010 et notifié …
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Arrêt 89772 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
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Arrêt 89773 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
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Arrêt 89764 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89761 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
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Arrêt 89765 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89881 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile. x - page 2 …
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Arrêt 89762 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89766 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89770 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89757 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … secrétaire d’etat de l’asile et l’immigration, à l’intégration …
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Arrêt 89759 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
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Arrêt 89760 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
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Arrêt 88283 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prise le 29 mars 2012 … introduit une demande d’asile laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 88412 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le 15 décembre 2011 … l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des …
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Arrêt 88394 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une nouvelle demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 88293 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 88288 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit chacun une demande d’asile, demandes d’asile qui ont fait l’objet de … une nouvelle demande d’asile laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 88321 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile laquelle s’est clôturée … territoire – demandeur d’asile. cette décision, qui constitue …
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Arrêt 88316 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …