Arrêts
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Arrêt 94011 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … même jour une demande d’asile. cette procédure s’est … une deuxième demande d’asile. le 14 février 2011, le …
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Arrêt 94016 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une nouvelle demande d’asile le 9 août 2012, qui s’est … la première demande d’asile du requérant, doit être …
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Arrêt 94024 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une nouvelle demande d’asile le 19 octobre 2012, ce qui … la première demande d’asile du requérant, doit être …
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Arrêt 94028 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile : (annexe 13 quater ) » … introduit une demande d’asile le 11 avril 2011. cette …
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Arrêt 94021 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire-demandeur d’asile (13quinquies), pris le 9 … un terme à la demande d’asile introduite par le requérant …
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Arrêt 94006 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de sa demande d’asile pris à son encontre par …
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Arrêt 94017 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire (demandeur d’asile) du 9 juillet 2012 (… … subsidiaire. la procédure d’asile de ces derniers est par conséquent …
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Arrêt 94018 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies), prise …
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Arrêt 94000 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … un terme à la demande d’asile introduite par la requérante … poursuite d’une demande d’asile qui a été clôturée. il …
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Arrêt 94020 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile le même jour. ces procédures …
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Arrêt 94009 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une procédure d’asile le 21 août 2009. la procédure … 2009. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 93999 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … mentionne que la demande d’asile du requérant a fait l’objet …
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Arrêt 94003 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … septembre 2010. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 94013 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … lendemain. les procédures d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 93993 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile le jour même. la procédure …
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Arrêt 94019 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile le même jour. ces procédures … jour. ces procédures d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 94005 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … septembre 2010. la procédure d’asile s’est clôturée par une … introduit une demande d’asile le 20.09.2010 clôturée …
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Arrêt 94022 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 93991 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile en date du 9 juillet 2008 …
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Arrêt 94014 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le 20 octobre 2012. la procédure … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 93997 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le lendemain. la procédure … cadre de sa demande d’asile introduite le 21.09.2009 …
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Arrêt 94001 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … politique de migration et d’asile le 18 juin 2012 et notifié … introduit une demande d’asile le 20 avril 2009. cette …
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Arrêt 93996 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le lendemain. la procédure … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 94007 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 94025 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et l’immigration, notifiée … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à l’intégration …
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Arrêt 93994 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile le jour même. la seconde … 2008. les procédures d’asile se sont clôturées par …
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Arrêt 94012 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile le 5 mai 2011. cette procédure …
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Arrêt 94015 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 94010 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile le 8 avril 2008. ces procédures …
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Arrêt 94027 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 92982 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … considération d’une demande d’asile et lui enjoignant de quitter … introduit une demande d’asile le 13 août 2010. le 20 mars …
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Arrêt 93020 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …
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Arrêt 93006 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile le 27 août 2010. la procédure … août 2010. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 92983 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une … décision. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 92974 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile le 19 février 2010. ces …
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Arrêt 93036 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile du 13.08.2012, notifié le … belge et a sollicité l’asile le jour même. la procédure …
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Arrêt 92976 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile le 2 septembre 2011. cette … introduit une seconde demande d’asile. cette procédure s’est …
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Arrêt 92980 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile, la migration et à l’intégration sociale … introduit des demandes d’asile le 8 janvier 2007. ces procédures …
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Arrêt 92981 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit des demandes d’asile le 6 janvier 2009. celles-ci … territoire – demandeur d’asile, sous la forme d’annexes …
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Arrêt 92975 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le 28 mars 2007. cette … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 92979 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … politique de migration et d’asile le 31 mars 2011 et notifiée …
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Arrêt 92978 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit des demandes d’asile le jour de leur arrivée … arrivée. ces procédures d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 92988 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit des demandes d’asile le 6 mai 2008, lesquelles … territoire – demandeurs d’asile, sous la forme d’annexes …
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Arrêt 93009 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et ont sollicité l’asile dès le lendemain. la procédure … territoire - demandeur d’asile (annexe 13 quinquies) a été …
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Arrêt 93010 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile le 29 novembre 2011 déclarant … la politique de migration et d’asile en délivrant le modèle …
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Arrêt 93019 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile dès le lendemain. la procédure … introduit une demande d’asile (demande refusée le 25/01/2007 …
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Arrêt 93030 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le 21 avril 2011. la procédure … avril 2011. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 93031 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le 21 avril 2011. la procédure … avril 2011. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 92985 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile le 29 janvier 2007. cette …
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Arrêt 93021 de 06/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … le lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une …