Arrêts

Nombre de résultats: 153 (1 - 50)

  1. Arrêt 94468 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 20 décembre 2010. vous … l’appui de votre demande d’asile un extrait d’acte de naissance …

  2. Arrêt 94469 de 28/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 20 décembre 2010 ([d.l … introduit votre demande d’asile le 21 décembre 2011. vous …

  3. Arrêt 94314 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    une première demande d’asile le 18 novembre 2010. selon … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … une deuxième demande d’asile basée sur les mêmes faits …

  4. Arrêt 94337 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduisez une demande d’asile le même jour. cette première … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  5. Arrêt 94297 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit votre demande d’asile auprès des autorités compétentes. outre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé votre … également votre demande d’asile sur les problèmes que vous …

  6. Arrêt 94347 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une demande d’asile le 26 août 2011. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  7. Arrêt 94293 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    avril 2012. vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile. en effet, vous prétendez … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent en rien …

  8. Arrêt 94322 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … vous basez votre demande d’asile sur des problèmes que vous auriez …

  9. Arrêt 94324 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une demande d’asile le 10 mai 2010. selon vos … la base de votre demande d'asile, vous dites que votre cousin … base de votre demande d’asile comme établis et dès lors, que …

  10. Arrêt 94346 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  11. Arrêt 94352 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous versez au dossier votre …

  12. Arrêt 94348 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. votre … introduit votre demande d’asile le jour même auprès de … clés de votre récit d’asile sans les approfondir et de …

  13. Arrêt 94326 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    août 2010, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation après un … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  14. Arrêt 94312 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile (sous l’identité de bah … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  15. Arrêt 94351 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    janvier 2011, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez uniquement … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  16. Arrêt 94327 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 19 mai 2011 auprès des … l’appui de votre demande d’asile, ils ne sont pas de nature …

  17. Arrêt 94315 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile en date du 12 janvier 2012. b … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez également …

  18. Arrêt 94320 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (Brazzaville)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une demande d’asile le 25 octobre 2012. vous … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … ainsi que sa demande d’asile du 18 octobre 2012, qui sont …

  19. Arrêt 94345 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    que vous en procédure d'asile en belgique (depuis 02/2012) et … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … à rejeter la demande d’asile du requérant. cette motivation …

  20. Arrêt 94268 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduisez une demande d’asile auprès de la police de l’aéroport … fondé de votre demande d'asile. premièrement, le cgra … l’appui de votre demande d’asile, ils ne justifient pas une …

  21. Arrêt 94331 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile – ennuis à la suite des … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … l’appui de sa demande d’asile. cce x - page 6 5.3 sur …

  22. Arrêt 93359 de 12/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une demande d’asile le 28 octobre 2010. a l’appui … l’appui de cette demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous avez versé deux photos …

  23. Arrêt 93358 de 12/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le jour même. b. motivation après … cadre de votre demande d’asile ne sont pas établis. tout …

  24. Arrêt 93343 de 12/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    octobre 2012, vous demandez l’asile et êtes placée au centre … récits du demandeur d’asile ou l’actualité de sa crainte. l’atténuation … la preuve en matière d’asile ne va pas jusqu’à renverser …

  25. Arrêt 93360 de 12/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 27/10/11. cce x - page … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  26. Arrêt 93051 de 07/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une première demande d’asile auprès des instances d’asile belges en date du 1er juillet … l’examen de votre demande d’asile (lequel incombait à la grèce … une deuxième demande d’asile et avez été entendue par …

  27. Arrêt 93047 de 07/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    une première demande d’asile, le 6 août 2010. cce … introduit une seconde demande d’asile. a l’appui de celle-ci … votre première demande d’asile et déposez un article en …

  28. Arrêt 93050 de 07/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … introduisez une demande d’asile le jour même. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  29. Arrêt 93048 de 07/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit votre demande d’asile le 13 avril 2012. cce … l’intégralité de votre demande d’asile sur les activités politiques … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  30. Arrêt 93052 de 07/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une demande d’asile en belgique. a la base de votre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez versé votre dossier … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  31. Arrêt 93049 de 07/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une demande d’asile dès le lendemain. a l’appui … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence … base de votre demande d’asile, vous dites craindre les …

  32. Arrêt 92825 de 03/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle … lorsqu’un demandeur d’asile introduit une nouvelle demande …

  33. Arrêt 92828 de 03/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile. en 2005, alors que vous … introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … l'appui de votre demande d'asile, à savoir un rapport médical …

  34. Arrêt 91644 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    une première demande d’asile en belgique. dans cette … belgique. dans cette demande d’asile, vous avez déclaré en substance … 2009. cette première demande d’asile a été clôturée par une …

  35. Arrêt 91646 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle … lorsqu’un demandeur d’asile introduit une nouvelle demande …

  36. Arrêt 91647 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    votre première demande d’asile le jour même. a l’appui … l’appui cette demande d’asile, vous aviez déclaré avoir … une deuxième demande d’asile le 25 mai 2012 en affirmant …

  37. Arrêt 91650 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : vous … avez tous trois demandé l’asile le 10 mai 2012, le lendemain … l’appui de votre demande d’asile et par conséquent empêche …

  38. Arrêt 91659 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile ne rétablissent aucunement … l’appui de votre demande d’asile. elles ne peuvent donc être … défendre votre candidature d’asile de façon autonome et fonctionnelle …

  39. Arrêt 91657 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    belgique. vous demandez l’asile le 21 mai 2012. b. motivation après … pour l’appréciation de votre demande d’asile. de même, vous ne produisez … premier de votre demande d’asile. de même, invitée à dire …

  40. Arrêt 91656 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduit une demande d’asile parce que vous craignez les … l’appui de votre demande d’asile et ce, au regard du fait … l’appui de votre demande d’asile le fait d’avoir rompu la …

  41. Arrêt 91652 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile en date du 22 décembre 2010. b … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez quatre documents …

  42. Arrêt 91651 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : depuis … 2012 et y avez demandé l’asile le 24 du même mois. depuis … l'appui de votre demande d'asile reposent sur ce motf, le bien-fondé …

  43. Arrêt 91645 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduisez une demande d’asile le même jour. b. motivation après … fondé de votre demande d’asile. le commissariat général … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  44. Arrêt 91653 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … central de votre demande d’asile, à savoir votre « mari …

  45. Arrêt 91658 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  46. Arrêt 91654 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain … base de votre demande d’asile, vous mentionnez craindre … base de votre demande d’asile. enfin, vous versez deux …

  47. Arrêt 91648 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 7 novembre 2011. b. motivation après … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il …

  48. Arrêt 91655 de 19/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    fonder votre demande d’asile, mais que vos propos empêchent … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … l’appui de sa demande d’asile et de l’existence d’une …

  49. Arrêt 90920 de 31/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez le document …

  50. Arrêt 90697 de 30/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    une première demande d’asile ce même jour. le commissariat … introduit une demande d’asile qui a été refusée. en 2005 … introduit une seconde demande d’asile le 22 janvier 2010. vous avez …

Pages