Arrêts
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Arrêt 298729 de 14/12/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.de raisons de demander l'asile qui sont liées à ce pays … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, elle doit …
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Arrêt 297703 de 27/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.belgique pour demander l'asile, mais pour aider votre fille … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … belgique et votre demande d'asile, lequel témoigne encore …
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Arrêt 297504 de 23/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … et entre votre récit d'asile en allemagne et celui développé … cadre de votre procédure d'asile en allemagne ne font mention …
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Arrêt 297558 de 23/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … leur première demande d’asile et ajoutent craindre que … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations …
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Arrêt 297577 de 23/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre … substantiellement sa demande d’asile sur les faits exposés dans …
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Arrêt 297393 de 21/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer … outre que la procédure d’asile a pour objet de se prononcer …
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Arrêt 297204 de 17/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.motif est étranger à l'asile parce qu'il ne peut être … motif est étranger à l'asile parce qu'il ne peut être … une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet …
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Arrêt 297038 de 14/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HANGANU R.vous auriez demandé l’asile. après un refus, vous seriez … introduit une demande d’asile. après avoir reçu une réponse … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 297039 de 14/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HANGANU R.voleurs. [&] on demande l’asile pour les mêmes motifs … fait qu'un demandeur d’asile a déjà été persécuté …
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Arrêt 296676 de 07/11/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CLAES C.ils auraient demandé l’asile. après avoir reçu une … auraient également demandé l’asile. ayant de nouveau reçu une … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez l’original …
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Arrêt 296434 de 27/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296433 de 27/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296432 de 27/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 295785 de 18/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 295457 de 12/10/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.moldavie et auriez demandé l’asile en allemagne en 2017. après … également demandé l’asile. après avoir reçu un nouveau … vous auriez demandé l’asile et auriez reçu un refus …
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Arrêt 295399 de 12/10/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 294834 de 28/09/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.renoncé à votre demande d'asile et avez été rapatrié en … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 294779 de 28/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 293477 de 31/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 293430 de 29/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.personnelle ne relèvent pas de l’asile. elle relève en outre que … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 292806 de 10/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 292757 de 09/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … introduit une demande d’asile ensemble. - le fait qu’ils …
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Arrêt 292484 de 31/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer … cadre de votre procédure d’asile. après avoir analysé …
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Arrêt 291678 de 10/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.déposé une demande d’asile. en l’absence de réponse … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 291469 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.introduit une demande d’asile qui aurait été refusée … introduit une demande d’asile, qui aurait été refusée … introduit une seconde demande d’asile en france. vous y seriez …
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Arrêt 291155 de 28/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.vous auriez demandé l’asile. après avoir séjourné … où vous auriez demandé l'asile. vous auriez quitté les … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 291021 de 27/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … prise par le ministre de l’asile et la migration le 18 novembre …
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Arrêt 290194 de 13/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.et exposer vos motifs d’asile. force est d’ailleurs de … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … situation ne relèvent pas de l'asile. les informations objectives …
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Arrêt 289442 de 30/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 289441 de 30/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 289518 de 30/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.introduit des demandes d’asile en allemagne (4 décembre … exerce au contentieux de l9asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 289534 de 30/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 288463 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288194 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile du requérant dont la responsabilité …
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Arrêt 288190 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile de la requérante dont la …
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Arrêt 288192 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile de la requérante dont la …
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Arrêt 288193 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … début de sa procédure d’asile et où son hébergement … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers …
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Arrêt 288191 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288189 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 287938 de 22/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 287247 de 05/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287162 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287161 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287160 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285217 de 22/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.vous auriez demandé l’asile et où vous seriez resté … demandé une nouvelle fois l’asile et où vous seriez resté … avez également demandé l’asile. un mois et demi plus tard …
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Arrêt 285175 de 21/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285064 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant …
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Arrêt 283702 de 23/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer … de votre procédure d’asile. toutefois, après avoir …
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Arrêt 283691 de 23/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduit une demande d’asile. après avoir reçu une réponse … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 283700 de 23/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre …