Arrêts
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Arrêt 299328 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … protection internationale (asile) en belgique ou dans un autre …
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Arrêt 299111 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … d’avoir une procédure d’asile pendante et que le contraindre … s’ensuit que la procédure d’asile de l’intéressé, introduite …
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Arrêt 299325 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … ne s'agit pas d'un cas d'asile), et que nous avons entamé …
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Arrêt 299115 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299114 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299108 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299113 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … basés sur les accords « asile et migration » de la coalition …
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Arrêt 299112 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299110 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299109 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298625 de 14/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298626 de 14/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298612 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298607 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298609 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à …
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Arrêt 298615 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298614 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298608 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298610 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298606 de 13/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298259 de 05/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … dispose que le demandeur d’asile doit avoir un recours effectif … situation des demandeurs d’asile en slovénie pour l’année …
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Arrêt 298258 de 05/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … employé dans la maison d’asile et un représentant du ministère … transfère le demandeur d’asile et l’état membre responsable …
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Arrêt 298226 de 05/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 298121 de 01/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d'état à l'asile et la migration ou par son …
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Arrêt 297862 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … possibilité pour les demandeurs d'asile dans le cadre des procédures … lorsque : sa demande d’asile a été rejetée par la …
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Arrêt 297857 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … « je n 'ai pas demandé l'asile en [croatie »] ; considérant … « procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure …
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Arrêt 297853 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant … l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories …
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Arrêt 297859 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure … peut donc y demander l’asile et y être protégé, et …
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Arrêt 297854 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant …
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Arrêt 297856 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … lorsque le demandeur d’asile est en fuite et ce en vertu …
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Arrêt 297864 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: JaponComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 297863 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: JaponComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 297861 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 297860 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 297858 de 29/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 297479 de 23/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … même si les instances d’asile pourraient remettre en … compétente en matière d'asile (…) » (c.c.e. arrêt 244 …
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Arrêt 297478 de 23/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … conjoint du demandeur d’asile ou son ou sa partenaire …
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Arrêt 296507 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296506 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296503 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296504 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296263 de 26/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à l’encontre … d’accueil des demandeurs d’asile « [l.] » et du coordinateur …
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Arrêt 296260 de 26/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration selon … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, l’objet …
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Arrêt 296258 de 26/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296257 de 26/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296261 de 26/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 296264 de 26/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 295780 de 18/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 295779 de 18/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 295811 de 18/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.secrétaire d'état à l'asile et la migration la …