Arrêts

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  1. Arrêt 270787 de 31/03/2022

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Belgique
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    étrangers, arrêt n°230.108 du 12 décembre 2019 dans … étrangers, arrêt n°230.108 du 12 décembre 2019 dans … mesures (c.e., arrêt n° 179.795 du 18 février 2008 …