Arrêts

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  1. Arrêt 122844 de 23/04/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    cce x - page 1 n° 122 844 du 23 avril 2014 dans … inférieur à la norme de 1.282,14€ ». elle soutient que … respecter la règle des 1.282,14 €, [elle] a demandé …