Arrêts

Nombre de résultats: 3 (1 - 3)

  1. Arrêt 278619 de 11/10/2022

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    avocat, rue de la draisine 2/004, 1348 louvain-la-neuve … accueilli par l’arrêt n° 164 803 du 25 mars 2016. une …

  2. Arrêt 278620 de 11/10/2022

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    avocat, rue de la draisine 2/004, 1348 louvain-la-neuve … accueilli par l’arrêt n° 164 803 du 25 mars 2016. une …

  3. Arrêt 177004 de 27/10/2016

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Pays-Bas
    Composition: Chambres Réunies
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    page 1 sur 10 n° 177 004 du 27 octobre 2016 dans … être accueillie; » (ce no 164.523 du 8 novembre 2006 … l’arrêt du conseil d’etat n° 164.523 du 8 novembre 2006, il …