Arrêts

Nombre de résultats: 226 (1 - 50)

  1. Arrêt 197383 de 29/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  2. Arrêt 197382 de 29/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. en cas de retour … politique de migration et d'asile sur le fait que vous invoquez …

  3. Arrêt 197361 de 27/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … votre première demande d’asile en belgique, à l’appui … sa première demande d’asile, liée à la vôtre, le 16 …

  4. Arrêt 197355 de 27/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les éléments … introduit votre demande d’asile le 10 novembre 2017. cce … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre …

  5. Arrêt 197294 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 11 décembre … une première demande d’asile subséquente dans les quarante-huit … une nouvelle demande d’asile subséquente à la suite …

  6. Arrêt 197298 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    y introduisez une demande d’asile qui n’aboutit pas. dès … décidez de ne pas demander l’asile. le 17 octobre 2017, vous … d’introduire votre demande d’asile auprès des autorités belges. depuis …

  7. Arrêt 197297 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    texas, et y demandez l’asile. vous êtes placé en centre … introduisez une demande d’asile auprès de l’etat belge. b … l'examen de votre demande d’asile, à savoir votre identification …

  8. Arrêt 197296 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. b … rattachés à votre récit d’asile à la crédibilité défaillante … préalable de leur demande d’asile. le moyen tiré de la violation …

  9. Arrêt 196856 de 20/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre demande d’asile : cce x - page 2 en 2009 … votre première demande d’asile le 22 décembre 2015. n’ayant … renoncé à votre demande d’asile, et vous a notifié un ordre …

  10. Arrêt 196635 de 14/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … vous introduisez une demande d’asile au royaume-uni. vous vous … introduisez une demande d’asile en autriche, laquelle se …

  11. Arrêt 196640 de 14/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 22 du même mois … l’appui de votre demande d’asile. cce x … une deuxième demande d’asile, à l’appui de laquelle …

  12. Arrêt 196634 de 14/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … pasteur [d], et y demandez l’asile le 8 mai 2017. en cas de … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  13. Arrêt 196638 de 14/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 27 novembre 2006. vous … votre seconde demande d’asile le 16 avril 2008. a l’appui … une troisième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  14. Arrêt 196637 de 14/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits suivants … avant d’y demander l’asile, ce que vous avez fait en … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez 27 photographies …

  15. Arrêt 196636 de 14/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … domicile élu du demandeur d’asile sous pli recommandé à la …

  16. Arrêt 196016 de 30/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une première demande d'asile auprès de l'office des étrangers … introduisez une seconde demande d'asile, dont objet, basée, en partie … votre mère ont demandé l'asile en ouganda suite aux problèmes …

  17. Arrêt 195966 de 30/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  18. Arrêt 195990 de 30/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le jour-même. votre demande … jour-même. votre demande d’asile se solde par une décision … introduisez une seconde demande d’asile, dont objet. à l’appui …

  19. Arrêt 196012 de 30/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    janvier 2012 une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les … considération d'une demande d'asile. vous êtes entendue dans …

  20. Arrêt 195965 de 30/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat …

  21. Arrêt 195833 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 15 septembre … même jour une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs …

  22. Arrêt 195846 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Liban
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 13 septembre … considération votre demande d’asile. en son arrêt n° 150 987 … une quatrième demande d’asile, produisant à titre d’élément …

  23. Arrêt 195851 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des …

  24. Arrêt 195832 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page … 2016 et vous demandez l’asile auprès des autorités … l’introduction de votre demande d’asile, vous avez déclaré être …

  25. Arrêt 195834 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Egypte
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    page 2 une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’analyse de votre demande d’asile un certain nombre d’éléments …

  26. Arrêt 195847 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile. le 13 mars 2015, vous … l’appui de votre demande d’asile, vous joignez une carte d’identité … l’appui de votre demande d’asile sont réellement celles qui …

  27. Arrêt 195795 de 28/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges … générale de votre demande d’asile est largement entamée du … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  28. Arrêt 195456 de 23/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 29 … une première demande d’asile le 17 octobre 2011, à … une deuxième demande d’asile le 11 juillet 2017, objet …

  29. Arrêt 195454 de 23/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous … que toute votre demande d’asile repose sur la disparition …

  30. Arrêt 195270 de 21/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 23 … introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … belgique une seconde demande d’asile. un courrier de votre avocat …

  31. Arrêt 195271 de 21/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 24 mars 2016 auprès de … l’égard de votre demande d’asile. le 29 juillet 2016, vous …

  32. Arrêt 195283 de 21/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … s’être vu refuser l’asile (cg xxx, oe xxx). enfin … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des …

  33. Arrêt 195277 de 21/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … d’emprunt. vous y demandez l’asile le 1er août 2016. le … crédibilité de votre récit d’asile en raison de plusieurs incohérences …

  34. Arrêt 195272 de 21/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 29 octobre 2015. depuis … servir votre demande d’asile. au sujet de ces articles … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  35. Arrêt 194775 de 09/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  36. Arrêt 194774 de 09/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous dites être de nationalité … émaillent encore votre récit d'asile, ce qui ne fait que confirmer …

  37. Arrêt 194477 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile auprès de l’office des … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les … considération d’une demande d’asile multiple, considérant que …

  38. Arrêt 194479 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en belgique le 03 décembre … l’encontre de la demande d’asile de vos grands-parents. le …

  39. Arrêt 194478 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous apportez les documents …

  40. Arrêt 194480 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous alliez demander l’asile mais celui-ci a refusé et … introduit une demande d’asile le 29 juillet 2016. a l’appui …

  41. Arrêt 194489 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … une première demande d’asile en invoquant le refus de … une deuxième demande d’asile qui fait l’objet d’une décision …

  42. Arrêt 194475 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile à l’office des etrangers. le … l’appui de votre demande d’asile n’ont pas été jugés …

  43. Arrêt 194476 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 24/02/2016 et êtes auditionnée … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  44. Arrêt 194484 de 27/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en invoquant le refus de … une deuxième demande d’asile qui fait l’objet d’une décision … une troisième demande d’asile pour laquelle une décision …

  45. Arrêt 194127 de 24/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 27 juillet 2010. vous … introduisez une seconde demande d’asile le 26 aout 2014, pour les … cadre de votre procédure d’asile, vous déposez ces documents …

  46. Arrêt 193857 de 18/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … vous introduisez une demande d’asile en date du 11 juillet 2017 … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  47. Arrêt 193854 de 18/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    émaillant votre récit d’asile sur ses points substantiels … votre seconde demande d’asile, vous déclarez, à titre … votre première demande d’asile. toujours à titre d’élément nouveau …

  48. Arrêt 193856 de 18/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 16 janvier 2016. sur … introduit une demande d’asile en allemagne. vous recevez …

  49. Arrêt 193536 de 12/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre passeport …

  50. Arrêt 193579 de 12/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    de la première demande d'asile et ne permet pas d'expliquer … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e … d’une première demande d’asile, qui s’est clôturée par …

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