Arrêts

Nombre de résultats: 186 (1 - 50)

  1. Arrêt 266009 de 22/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … la forme d'une demande d'asile. cette demande d'asile est d'office examinée en priorité …

  2. Arrêt 266019 de 22/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … voyage et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … estime que le récit d’asile du requérant est crédible …

  3. Arrêt 266008 de 22/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs …

  4. Arrêt 265970 de 21/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … votre deuxième demande d’asile sont de nature à établir … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  5. Arrêt 265968 de 21/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    essayez d’y demander l’asile, mais finissez par rejoindre … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … base de votre demande d’asile. en ce qui concerne les …

  6. Arrêt 265976 de 21/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    inciter les instances d’asile à faire preuve de prudence …

  7. Arrêt 265590 de 16/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cours de ta procédure d’asile ; l’entretien personnel … cadre de ta procédure d’asile et que tu peux remplir les obligations … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  8. Arrêt 265591 de 16/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Syrie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … votre première demande d’asile, laquelle avait été clôturée par … avant de venir demander l’asile en belgique en novembre 2018 …

  9. Arrêt 265592 de 16/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … avez découvert ce qu’est l’asile (nep1, p.12) et que vous … saviez pas ce qu’était l’asile. tant votre manque d’empressement …

  10. Arrêt 265587 de 16/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … pour fonder votre demande d’asile, tant vos propos à ce sujet … profiter au demandeur d’asile- lecture partiale et erronée …

  11. Arrêt 265589 de 16/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … puisque les instances d’asile n’en avaient pas connaissance …

  12. Arrêt 265588 de 16/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … tromper les instances d’asile concernant les faits que …

  13. Arrêt 265219 de 10/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … étiez en procédure d’asile jusqu’au mois de février … penser que votre récit d’asile n’a pas été considéré …

  14. Arrêt 265220 de 10/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    voyage et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … crédit à son récit d’asile. a cet égard, le conseil …

  15. Arrêt 265221 de 10/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile le 25 février 2016. le … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dispense pas les instances d’asile de s’interroger in fine sur …

  16. Arrêt 265074 de 07/12/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …

  17. Arrêt 264654 de 30/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dispense pas les instances d’asile de s’interroger in fine … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  18. Arrêt 264257 de 25/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dispense pas les instances d’asile de s’interroger in fine … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  19. Arrêt 264260 de 25/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    auprès des instances d’asile belges. à l’appui de cette … l’importance pour les instances d’asile d’examiner de manière … produits par les demandeurs d’asile. il ressort de cet arrêt …

  20. Arrêt 264258 de 25/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    sujet de votre procédure d’asile en belgique daté du 20 mai … cours de votre procédure d’asile en belgique (dossier administratif … que votre procédure d’asile en belgique. l’échange …

  21. Arrêt 264261 de 25/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … connaissance par le demandeur d’asile mais également en tenant …

  22. Arrêt 264259 de 25/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’analyse de son récit d’asile. enfin, la partie requérante … des déclarations d’un demandeur d’asile ne dispense pas les autorités …

  23. Arrêt 264262 de 25/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  24. Arrêt 263861 de 18/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    crédible votre récit d’asile. suite au recours que vous … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … nullement aux instances d’asile d’émettre un quelconque …

  25. Arrêt 263862 de 18/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … réalité de votre récit d’asile. soulevons ensuite le déroulement … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc …

  26. Arrêt 263860 de 18/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles 48/3 … mieux avec les instances d’asile et qu’elle estime que les …

  27. Arrêt 263797 de 17/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    explique ce qu’est l’asile, vous lui racontez alors … dit pas s’il s’agit d’asile ou pas. néanmoins, une demande … néanmoins, une demande d’asile est introduite en italie …

  28. Arrêt 263796 de 17/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    devant les instances d’asile, ce sont là les seuls problèmes … l’appréciation des faits d’asile que vous présentez à la base … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles 48/3 …

  29. Arrêt 263798 de 17/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … essentiels du récit d’asile de la partie requérante …

  30. Arrêt 263718 de 16/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cours de la procédure d’asile ; les entretiens personnels … cadre de ta procédure d’asile et que tu peux remplir les obligations … long de ta procédure d’asile, tu n’es pas parvenu à …

  31. Arrêt 263717 de 16/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … votre deuxième demande d’asile, à savoir, une crainte envers … partant, les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient …

  32. Arrêt 263720 de 16/11/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … base de votre demande d’asile. ainsi, vous dites lors … récit. l’attestation de demande d’asile du hcr établie au maroc …

  33. Arrêt 263144 de 28/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …

  34. Arrêt 263188 de 28/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

  35. Arrêt 263151 de 28/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … contient également une « recherche asile » qui mentionne qu’un …

  36. Arrêt 263167 de 28/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Syrie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  37. Arrêt 262801 de 21/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kenya
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … passer pour demander l’asile (nep1, p.9). or, le comportement … l’existence d’une procédure d’asile en belgique pour les personnes nourrissant …

  38. Arrêt 262796 de 21/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l'égard de tout demandeur d'asile (cfr. les recommandations … permettre aux instances d'asile de procéder à l'établissement …

  39. Arrêt 262800 de 21/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tchad
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … la crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur le … le refus de la demande d’asile du requérant. ainsi, le …

  40. Arrêt 262803 de 21/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … nullement du dossier d’asile de votre mari actuel, [m.t.b … mère. dans le dossier d’asile du demi-frère de votre mari …

  41. Arrêt 262802 de 21/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … la crédibilité de son récit d’asile quant au contexte familial … établie et que le récit d’asile n’est pas crédible. 5.6 …

  42. Arrêt 262563 de 19/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    les faits et motifs d’asile allégués par vous n’ayant … sa première demande d’asile et qu’elle avait un nouveau … plein contentieux en matière d’asile, de sorte qu’il est amené …

  43. Arrêt 262620 de 19/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … traitement des demandes d’asile des personnes vulnérables. quant … indiqué aux instances d’asile avoir fui le niger avec l’aide …

  44. Arrêt 262629 de 19/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … sa propre procédure d’asile en 2011. par conséquent …

  45. Arrêt 262220 de 14/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … déclaré votre récit s’asile non crédible. le cgra relevait …

  46. Arrêt 262222 de 14/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … crédit à son récit d’asile. a cet égard, le conseil …

  47. Arrêt 262221 de 14/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles … de preuve en matière d’asile : l’actualité depuis l’arrêt …

  48. Arrêt 262223 de 14/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … offrir aux demandeurs d’asile une protection internationale … l’appui de sa demande d’asile, en particulier son opposition …

  49. Arrêt 262219 de 14/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la … présente procédure d’asile soit mue par la seule première …

  50. Arrêt 262166 de 12/10/2021

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    5 décembre 2003 une demande d’asile sous une fausse identité … mauritanien. votre demande d’asile étant basée sur une fraude … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …

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