Arrêts
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Arrêt 298465 de 12/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … basés sur les accords « asile et migration » de la coalition …
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Arrêt 298467 de 12/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298466 de 12/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298249 de 05/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298248 de 05/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298250 de 05/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 297802 de 28/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297426 de 21/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297387 de 21/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … la base de sa demande d’asile. l’intéressé indique … décisions prises en matière d'asile et que, si le champ d'application …
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Arrêt 297397 de 21/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BangladeshComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … informations sa procédure d’asile est définitivement clôturée … fedasil et les instances d'asile et de migration en ce qui …
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Arrêt 297390 de 21/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297388 de 21/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296544 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire - demandeur d’asile, à l’encontre de la … territoire - demandeur d’asile pris à l’encontre de …
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Arrêt 296518 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … des deux procédures d’asile du requérant car il craignait …
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Arrêt 296535 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296519 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296209 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d'état à l’asile et la migration, qui impose … infondées par les instances d’asile (au contraire, elle semble …
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Arrêt 295493 de 13/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … cadre d'une « demande d’asile multiple ». le 24 … d’intégrer le centre d’asile de senonchamps en mars 2020 …
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Arrêt 294839 de 28/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … l’introduction de sa demande d’asile » et que donc la disposition … la seconde demande d’asile », sans s’en expliquer …
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Arrêt 294842 de 28/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 294167 de 14/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … relative à sa demande d’asile. les parties en conviennent …
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Arrêt 294172 de 14/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et la migration et son délégué …
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Arrêt 294171 de 14/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 294170 de 14/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 294169 de 14/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 294166 de 14/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 293980 de 08/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration … considérant que l’instance d'asile compétente pour l’examen … judiciaires et des procédures d’asile a changé les délais, permettant …
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Arrêt 292700 de 08/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292725 de 08/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292701 de 08/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292703 de 08/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292733 de 08/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292702 de 08/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292385 de 27/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le … conjoint du demandeur d’asile ou son ou sa partenaire … possibilité pour les demandeurs d'asile dans le cadre des procédures …
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Arrêt 292377 de 26/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le … judiciaires et des procédures d'asile codifie cette utilisation … introduite une demande d'asile serait empêché de transférer …
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Arrêt 292297 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292296 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292295 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292294 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292293 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ZimbabweComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292292 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292291 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292319 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292318 de 25/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 292153 de 18/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … clôture de la procédure d'asile, l'octroi d'une autorisation … clôture de la procédure d'asile », l'octroi d'une autorisation …
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Arrêt 292154 de 18/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291735 de 11/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … introduit une demande d’asile. le jour même, une décision …
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Arrêt 290898 de 23/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … conjoint du demandeur d’asile ou son ou sa partenaire … systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil …
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Arrêt 290897 de 23/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BéninComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … introduit « une demande d’asile en raison d’un risque de … à sa deuxième demande d'asile) 2° l'intéressé a utilisé …
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Arrêt 290899 de 23/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …