Arrêts
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Arrêt 290896 de 23/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … mars 2007, une demande d'asile qui a été rejetée le 17 …
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Arrêt 290391 de 15/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigerComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 290390 de 15/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289722 de 01/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289622 de 31/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 289672 de 31/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … décisions prises en matière d'asile et que, si le champ d'application … compétente en matière d'asile (…) » (c.c.e. arrêt n° …
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Arrêt 289428 de 26/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … introduit « trois demandes d’asile qui se sont clôturées négativement …
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Arrêt 289286 de 26/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289177 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … qu’il était demandeur d’asile et des éléments relatifs …
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Arrêt 289175 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … examen par les instances d’asile, au cours duquel il a pu …
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Arrêt 289174 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … examen par les instances d’asile, au cours duquel elle a …
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Arrêt 289173 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … indique-t-elle, les services d’asile et de migration régularisent …
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Arrêt 289179 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289178 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BéninComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289180 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289176 de 23/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289062 de 17/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289063 de 17/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289033 de 16/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée négativement … une nouvelle demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 289032 de 16/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 288571 de 05/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288570 de 05/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288568 de 05/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288569 de 05/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288438 de 03/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration ». selon …
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Arrêt 288445 de 03/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288444 de 03/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288443 de 03/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288194 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile du requérant dont la responsabilité …
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Arrêt 288190 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile de la requérante dont la …
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Arrêt 288192 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile de la requérante dont la …
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Arrêt 288193 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … début de sa procédure d’asile et où son hébergement … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers …
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Arrêt 288191 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288189 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288182 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … étranger dont la procédure d’asile est terminée et qui s’est …
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Arrêt 288185 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288250 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288249 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287440 de 11/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286962 de 30/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … déposer une demande d’asile. le 08.10.2017, l’intéressé …
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Arrêt 286779 de 28/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … etrangers relatives à l’asile (examen dublin) et aux autres …
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Arrêt 286701 de 27/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le … « procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure … systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil …
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Arrêt 286625 de 24/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration …
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Arrêt 284868 de 16/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … d’etat en charge de l’asile et la migration, qui préconise … secrétaire d’etat à l’asile et la migration (particulièrement …
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Arrêt 284857 de 16/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: EgypteComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … d’etat en charge de l’asile et la migration, qui préconise … secrétaire d’etat à l’asile et la migration (particulièrement …
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Arrêt 284995 de 16/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … fonds européen pour l’asile, la migration et l’intégration …
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Arrêt 284874 de 16/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le …
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Arrêt 284662 de 13/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le …
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Arrêt 284467 de 08/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 284473 de 08/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …