Arrêts
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Arrêt 194186 de 25/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 193310 de 09/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Sierra LeoneComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … arrivée en 2000 (« demandes d'asile multiples, 9/3, 9ter, plusieurs … sa première demande d'asile a été faite à cette date …
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Arrêt 193234 de 05/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée par … une nouvelle demande d’asile, demande d’ …
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Arrêt 193235 de 05/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée par … une nouvelle demande d’asile, demande d’ …
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Arrêt 193171 de 05/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 193038 de 03/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 193037 de 03/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 193040 de 03/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 192655 de 28/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … la preuve en matière d’asile doit être atténuée et …
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Arrêt 192654 de 28/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 192656 de 28/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 192802 de 28/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 192803 de 28/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 192267 de 21/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 192265 de 21/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … 2013, après une demande d’asile, une demande d’autorisation …
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Arrêt 192266 de 21/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 191921 de 12/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 191798 de 11/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 191395 de 05/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 191396 de 05/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190834 de 22/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée par … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 190730 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile lors de laquelle il a déclaré …
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Arrêt 190716 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190717 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190719 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190720 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190727 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190728 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190729 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190718 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et à l'intégration …
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Arrêt 190722 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: AzerbaïdjanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190725 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … la 2 ème demande d'asile, introduite le 02/12/2013 … la 2 ème demande d'asile, introduite le 02/12/2013 …
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Arrêt 190721 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190726 de 21/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190581 de 10/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 190580 de 10/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 190577 de 10/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190578 de 10/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190579 de 10/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188805 de 22/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188668 de 20/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: IranComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188669 de 20/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: IranComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188116 de 08/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KenyaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée par … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à …
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Arrêt 187870 de 31/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187869 de 31/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … cette date, une demande d’asile qui a été clôturée négativement …
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Arrêt 187820 de 31/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187819 de 31/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187596 de 29/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … précise pas, une demande d’asile qui a été clôturée négativement … introduit une demande d’asile qui se serait terminée en …
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Arrêt 187597 de 29/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187065 de 19/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d'application au demandeur d'asile dont la demande d' …